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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août |
| 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à | 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à |
| certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et | certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et |
| novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant | novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant |
| l'étendue géographique de cette calamité et déterminant | l'étendue géographique de cette calamité et déterminant |
| l'indemnisation des dommages | l'indemnisation des dommages |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains | Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains |
| dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, | dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, |
| modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre | modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre |
| 1990, 22 juillet 1991 et du 23 décembre 1999, notamment l'article 2, § | 1990, 22 juillet 1991 et du 23 décembre 1999, notamment l'article 2, § |
| 1er, 2°; | 1er, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de | Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de |
| délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de | délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de |
| dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles | dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles |
| (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu | (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu |
| par l'arrêté royal du 18 décembre 1998; | par l'arrêté royal du 18 décembre 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par | Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par |
| tranche du montant total net des dommages subis, de même que le | tranche du montant total net des dommages subis, de même que le |
| montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de | montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de |
| l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens | l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens |
| privés par des calamités agricoles, modifié par l'arrêté royal du 6 | privés par des calamités agricoles, modifié par l'arrêté royal du 6 |
| mai 2002; | mai 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité | Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité |
| agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies | agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies |
| abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de | abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de |
| plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette | plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette |
| calamité et déterminant l'indemnisation des dommages, modifié par | calamité et déterminant l'indemnisation des dommages, modifié par |
| l'arrêté royal du 9 mars 2003; | l'arrêté royal du 9 mars 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2003; |
| Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale qui a eu lieu le 31 mars 2003; | fédérale qui a eu lieu le 31 mars 2003; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003; |
| Considérant que, entre le 1er octobre 2000 et le 1er décembre 2000, | Considérant que, entre le 1er octobre 2000 et le 1er décembre 2000, |
| les communes d'Anzegem, Avelgem, Gavere, Lessines, Mont-de-l'Enclus, | les communes d'Anzegem, Avelgem, Gavere, Lessines, Mont-de-l'Enclus, |
| Spiere-Helkijn, Zelzate et Zingem ont connu, au moins en partie, une | Spiere-Helkijn, Zelzate et Zingem ont connu, au moins en partie, une |
| fréquence de jours à précipitations supérieures à 1 mm observée en | fréquence de jours à précipitations supérieures à 1 mm observée en |
| moyenne qu'au maximum une fois tous les vingt ans; | moyenne qu'au maximum une fois tous les vingt ans; |
| Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet | 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet |
| 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; | 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que les demandes d'indemnisation des | Vu l'urgence, motivée par le fait que les demandes d'indemnisation des |
| agriculteurs des communes concernées par cet arrêté doivent être | agriculteurs des communes concernées par cet arrêté doivent être |
| introduites dans les délais les plus brefs; | introduites dans les délais les plus brefs; |
| Sur la proposition de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires | Sur la proposition de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires |
| étrangères, et chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres | étrangères, et chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 août 2002 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 août 2002 |
| considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines | considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines |
| cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 | cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 |
| sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue | sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue |
| géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des | géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des |
| dommages, sont apportées les modifications suivantes | dommages, sont apportées les modifications suivantes |
| 1° sous le titre "Province de Hainaut', les mots "Lessines" et | 1° sous le titre "Province de Hainaut', les mots "Lessines" et |
| "Mont-de-l'Enclus" sont insérés entre les mots "Frasnes-lez-Anvaing" | "Mont-de-l'Enclus" sont insérés entre les mots "Frasnes-lez-Anvaing" |
| et "Mouscron"; | et "Mouscron"; |
| 2° sous le titre "Province de Flandre orientale" | 2° sous le titre "Province de Flandre orientale" |
| - le mot "Gavere" est inséré entre les mots "Eeklo" et "Kaprijke"; | - le mot "Gavere" est inséré entre les mots "Eeklo" et "Kaprijke"; |
| - les mots "Zelzate" et "Zingem" sont insérés après le mot | - les mots "Zelzate" et "Zingem" sont insérés après le mot |
| "Sint-Laureins"; | "Sint-Laureins"; |
| 3° sous le titre "Province de Flandre occidentale" | 3° sous le titre "Province de Flandre occidentale" |
| - le mot "Anzegem" est inséré entre les mots "Alveringem" et | - le mot "Anzegem" est inséré entre les mots "Alveringem" et |
| "Ardooie"; | "Ardooie"; |
| - le mot "Avelgem" est inséré entre les mots "Ardooie" et | - le mot "Avelgem" est inséré entre les mots "Ardooie" et |
| "Blankenberge"; | "Blankenberge"; |
| - le mot "Spiere-Helkijn" est inséré entre les mots "Roeselare" et | - le mot "Spiere-Helkijn" est inséré entre les mots "Roeselare" et |
| "Staden". | "Staden". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, |
Art. 3.Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, |
| et chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent | et chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003. | Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée | La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée |
| de l'Agriculture, | de l'Agriculture, |
| Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK |