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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/01/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux conditions de travail et de rémunération Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux conditions de travail et de rémunération
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 11 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 juin 2017, conclue au sein de la Commission collective de travail du 8 juin 2017, conclue au sein de la Commission
paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux
conditions de travail et de rémunération (1) conditions de travail et de rémunération (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau
en poil; en poil;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative
aux conditions de travail et de rémunération. aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2018. Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil
Convention collective de travail du 8 juin 2017 Convention collective de travail du 8 juin 2017
Conditions de travail et de rémunération Conditions de travail et de rémunération
(Convention enregistrée le 11 juillet 2017 sous le numéro (Convention enregistrée le 11 juillet 2017 sous le numéro
140259/CO/148) 140259/CO/148)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après
"travailleurs" des entreprises ressortissant à la Commission paritaire "travailleurs" des entreprises ressortissant à la Commission paritaire
148 de la fourrure et de la peau en poil. 148 de la fourrure et de la peau en poil.

Art. 2.Les salaires horaires minimums en vigueur au 30 avril 2017 et

Art. 2.Les salaires horaires minimums en vigueur au 30 avril 2017 et
les salaires horaires effectivement en vigueur qui excèdent les les salaires horaires effectivement en vigueur qui excèdent les
salaires horaires minimums sont majorés de 1,1 p.c. à compter du 1er salaires horaires minimums sont majorés de 1,1 p.c. à compter du 1er
mai 2017. mai 2017.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de
trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la commission paritaire. président de la commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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