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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit
au crédit-temps et à une diminution de carrière (1) au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du
métal; métal;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 9 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 9 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit
au crédit-temps et à une diminution de carrière. au crédit-temps et à une diminution de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016. Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 9 octobre 2015 Convention collective de travail du 9 octobre 2015
Droit au crédit-temps et à une diminution de carrière Droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
(Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro
131930/CO/149.04) 131930/CO/149.04)
En exécution de l'article 16 de l'accord national 2015-2016 du 9 En exécution de l'article 16 de l'accord national 2015-2016 du 9
octobre 2015. octobre 2015.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue
conformément à et en exécution : conformément à et en exécution :
- des dispositions de la convention collective de travail n° 103 du 27 - des dispositions de la convention collective de travail n° 103 du 27
juin 2012, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant juin 2012, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant
un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de
fin de carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 2012 fin de carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 2012
et publiée au Moniteur belge le 31 août 2012; et publiée au Moniteur belge le 31 août 2012;
- du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation - du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation
de l'emploi et de la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre de l'emploi et de la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre
2001). 2001).
CHAPITRE III. - Droit au crédit-temps avec motif CHAPITRE III. - Droit au crédit-temps avec motif

Art. 3.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, 3° de la

Art. 3.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, 3° de la
convention collective de travail n° 103, la durée du droit au convention collective de travail n° 103, la durée du droit au
crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps
est portée à 36 mois. est portée à 36 mois.
CHAPITRE IV. - Droit à une diminution de carrière de 1/5ème CHAPITRE IV. - Droit à une diminution de carrière de 1/5ème

Art. 4.§ 1er. En exécution des articles 6 et 9 de la convention

Art. 4.§ 1er. En exécution des articles 6 et 9 de la convention
collective de travail nr. 103, les ouvriers qui travaillent en équipes collective de travail nr. 103, les ouvriers qui travaillent en équipes
ou par cycles, ont droit à une diminution de carrière de 1/5ème. ou par cycles, ont droit à une diminution de carrière de 1/5ème.
§ 2. Les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière à § 2. Les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière à
concurrence de 1/5ème sont fixées au niveau de l'entreprise en tenant concurrence de 1/5ème sont fixées au niveau de l'entreprise en tenant
compte des conditions suivantes : compte des conditions suivantes :
- l'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être - l'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être
appliquée. On entend par là que l'application des cycles de travail et appliquée. On entend par là que l'application des cycles de travail et
des systèmes d'équipes doit être garantie; des systèmes d'équipes doit être garantie;
- la diminution de carrière doit se prendre au minimum sous forme de - la diminution de carrière doit se prendre au minimum sous forme de
jours entiers. jours entiers.
§ 3. Les règles d'organisation convenues sont inscrites dans une § 3. Les règles d'organisation convenues sont inscrites dans une
convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
CHAPITRE V. - Emploi de fin de carrière CHAPITRE V. - Emploi de fin de carrière

Art. 5.§ 1er. A partir du 1er avril 2014, les ouvriers âgés de 50 ans

Art. 5.§ 1er. A partir du 1er avril 2014, les ouvriers âgés de 50 ans
au moins peuvent diminuer leurs prestations d'un jour ou de deux au moins peuvent diminuer leurs prestations d'un jour ou de deux
demi-jours par semaine pour autant qu'ils aient : demi-jours par semaine pour autant qu'ils aient :
- une carrière professionnelle de minimum 28 ans; - une carrière professionnelle de minimum 28 ans;
- minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. - minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
§ 2. En exécution de la convention collective de travail n° 118 du § 2. En exécution de la convention collective de travail n° 118 du
Conseil national du travail du 27 avril 2015, l'âge auquel les Conseil national du travail du 27 avril 2015, l'âge auquel les
ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'l/5ème ou d'un ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'l/5ème ou d'un
mi-temps dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de mi-temps dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de
carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période
2015-2016. 2015-2016.
§ 3. Les autres modalités pour l'exercice des droits visés au § 1er et § 3. Les autres modalités pour l'exercice des droits visés au § 1er et
§ 2 ci-dessus peuvent être fixées dans une convention collective de § 2 ci-dessus peuvent être fixées dans une convention collective de
travail au niveau de l'entreprise. travail au niveau de l'entreprise.
§ 4. Une exception est prévue pour les techniciens de service, dont § 4. Une exception est prévue pour les techniciens de service, dont
l'entrée dans le système est limitée à 10 p.c. des ayants droit pour l'entrée dans le système est limitée à 10 p.c. des ayants droit pour
la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus, avec un la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus, avec un
minimum d'un ouvrier. minimum d'un ouvrier.
Pour l'application de la présente convention, nous entendons par le Pour l'application de la présente convention, nous entendons par le
groupe du personnel "techniciens de service" : groupe du personnel "techniciens de service" :
- les techniciens fournissant un service au client ou à l'utilisateur - les techniciens fournissant un service au client ou à l'utilisateur
lui-même; lui-même;
- avec un déplacement important à la clé (du domicile ou de la société - avec un déplacement important à la clé (du domicile ou de la société
vers l'entreprise, le client ou d'un client à l'autre); vers l'entreprise, le client ou d'un client à l'autre);
- qui disposent d'un degré d'équipement élaboré (équipement, outils de - qui disposent d'un degré d'équipement élaboré (équipement, outils de
travail personnels, etc.); travail personnels, etc.);
- qui disposent d'un degré de formation élevé (programmes de formation - qui disposent d'un degré de formation élevé (programmes de formation
spécifiques plusieurs fois par an); spécifiques plusieurs fois par an);
- qui couvrent souvent une région déterminée; - qui couvrent souvent une région déterminée;
- qui sont souvent spécialisés dans certaines machines; - qui sont souvent spécialisés dans certaines machines;
- qui sont indispensables dans l'organisation de l'entreprise; - qui sont indispensables dans l'organisation de l'entreprise;
- qui ont été repris dans une catégorie de classification spécifique. - qui ont été repris dans une catégorie de classification spécifique.
CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires

Art. 6.En application du chapitre VI de la convention collective de

Art. 6.En application du chapitre VI de la convention collective de
travail n° 103 relative aux mesures transitoires, l'article 3 de la travail n° 103 relative aux mesures transitoires, l'article 3 de la
convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de
la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, enregistrée le la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, enregistrée le
2 octobre 2007 sous le numéro 85032/CO/149.04 et rendue obligatoire 2 octobre 2007 sous le numéro 85032/CO/149.04 et rendue obligatoire
par arrêté royal le 9 septembre 2008 (Moniteur belge du 28 octobre par arrêté royal le 9 septembre 2008 (Moniteur belge du 28 octobre
2008), reste entièrement d'application. 2008), reste entièrement d'application.
CHAPITRE VII. - Règles d'organisation CHAPITRE VII. - Règles d'organisation

Art. 7.§ 1er. Conformément aux dispositions de la convention

Art. 7.§ 1er. Conformément aux dispositions de la convention
collective de travail n° 103 il existe un droit inconditionnel au collective de travail n° 103 il existe un droit inconditionnel au
crédit-temps et à la diminution de carrière pour les entreprises à crédit-temps et à la diminution de carrière pour les entreprises à
partir de 11 travailleurs. partir de 11 travailleurs.
§ 2. Lorsque 5 p.c. des travailleurs veulent exercer ce droit en même § 2. Lorsque 5 p.c. des travailleurs veulent exercer ce droit en même
temps, des règles de priorité doivent être discutées au niveau de temps, des règles de priorité doivent être discutées au niveau de
l'entreprise, comme prévu à la section 4 de la convention collective l'entreprise, comme prévu à la section 4 de la convention collective
de travail n° 103. de travail n° 103.
§ 3. Les ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui utilisent leur droit au § 3. Les ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui utilisent leur droit au
crédit-temps ou à la diminution de carrière, ne peuvent être inclus crédit-temps ou à la diminution de carrière, ne peuvent être inclus
dans le calcul du seuil sectoriel de 5 p.c.. dans le calcul du seuil sectoriel de 5 p.c..
Cela implique que le seuil sectoriel de 5 p.c. est calculé sur le Cela implique que le seuil sectoriel de 5 p.c. est calculé sur le
nombre total de travailleurs dans l'entreprise et ce indépendamment du nombre total de travailleurs dans l'entreprise et ce indépendamment du
pourcentage d'ouvriers âgés de 50 ans ou plus utilisant leur droit au pourcentage d'ouvriers âgés de 50 ans ou plus utilisant leur droit au
crédit-temps ou à la diminution de carrière. crédit-temps ou à la diminution de carrière.
§ 4. Les entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente § 4. Les entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente
convention collective de travail, appliquent déjà un pourcentage plus convention collective de travail, appliquent déjà un pourcentage plus
favorable, peuvent maintenir ce pourcentage. A cette fin, une favorable, peuvent maintenir ce pourcentage. A cette fin, une
convention collective de travail doit être conclue au niveau de convention collective de travail doit être conclue au niveau de
l'entreprise. l'entreprise.
§ 5. Dans les entreprises de moins de 11 travailleurs, le § 5. Dans les entreprises de moins de 11 travailleurs, le
crédit-temps, la diminution de la carrière de 1/5ème temps et les crédit-temps, la diminution de la carrière de 1/5ème temps et les
réductions de carrière pour les +50 ans sont autorisés pour autant réductions de carrière pour les +50 ans sont autorisés pour autant
qu'il y ait un accord individuel entre l'ouvrier et l'employeur. qu'il y ait un accord individuel entre l'ouvrier et l'employeur.
CHAPITRE VIII. - Formes spécifiques d'interruption de carrière CHAPITRE VIII. - Formes spécifiques d'interruption de carrière

Art. 8.Les dispositions spécifiques en matière d'interruption de

Art. 8.Les dispositions spécifiques en matière d'interruption de
carrière, à savoir : carrière, à savoir :
- le droit à l'interruption de carrière pour assister ou soigner un - le droit à l'interruption de carrière pour assister ou soigner un
membre du ménage ou de la famille gravement malade, inscrit dans membre du ménage ou de la famille gravement malade, inscrit dans
l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998), l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998),
modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2012 (Moniteur belge du 22 modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2012 (Moniteur belge du 22
octobre 2012); octobre 2012);
- le droit à un congé parental dans le cadre de l'interruption de - le droit à un congé parental dans le cadre de l'interruption de
carrière, inscrit dans l'arrêté royal du 31 mai 2012 modifiant carrière, inscrit dans l'arrêté royal du 31 mai 2012 modifiant
l'arrêté royal du 15 juillet 2005; l'arrêté royal du 15 juillet 2005;
- le droit à l'interruption de carrière dans le cadre du congé - le droit à l'interruption de carrière dans le cadre du congé
palliatif, inscrit dans l'arrêté royal du 22 mars 1995 (Moniteur belge palliatif, inscrit dans l'arrêté royal du 22 mars 1995 (Moniteur belge
du 5 mai 1995), du 5 mai 1995),
instaurent un droit séparé à l'interruption de carrière et tombent instaurent un droit séparé à l'interruption de carrière et tombent
ainsi entièrement en dehors du droit précisé ci-avant. ainsi entièrement en dehors du droit précisé ci-avant.
Ceci signifie que ces formes d'interruption de carrière ne peuvent pas Ceci signifie que ces formes d'interruption de carrière ne peuvent pas
être prises en compte pour le calcul des 5 p.c.. être prises en compte pour le calcul des 5 p.c..
CHAPITRE IX. - Passage vers un régime de chômage avec complément CHAPITRE IX. - Passage vers un régime de chômage avec complément
d'entreprise d'entreprise

Art. 9.En cas de passage vers un régime de chômage avec complément

Art. 9.En cas de passage vers un régime de chômage avec complément
d'entreprise après une diminution de carrière et après une réduction d'entreprise après une diminution de carrière et après une réduction
des prestations de travail à mi-temps, l'indemnité complémentaire d'un des prestations de travail à mi-temps, l'indemnité complémentaire d'un
régime de chômage avec complément d'entreprise est calculée sur la régime de chômage avec complément d'entreprise est calculée sur la
base du régime de travail et sur la base de la rémunération dont base du régime de travail et sur la base de la rémunération dont
bénéficiait l'ouvrier avant la réduction de ses prestations. bénéficiait l'ouvrier avant la réduction de ses prestations.
CHAPITRE X. - Maintien de l'ancienneté CHAPITRE X. - Maintien de l'ancienneté

Art. 10.Lors d'une diminution de carrière et d'une réduction des

Art. 10.Lors d'une diminution de carrière et d'une réduction des
prestations de travail à mi-temps, l'ancienneté et la catégorie de prestations de travail à mi-temps, l'ancienneté et la catégorie de
fonction dans laquelle l'ouvrier se trouvait avant la réduction des fonction dans laquelle l'ouvrier se trouvait avant la réduction des
prestations, sont maintenues. prestations, sont maintenues.
CHAPITRE XI. - Dispositions finales CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Art. 11.Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la

Art. 11.Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la
présente convention collective de travail remplace la convention présente convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 29 avril 2014 (122692/CO/149.04) relative au collective de travail du 29 avril 2014 (122692/CO/149.04) relative au
droit au crédit-temps et à une diminution de carrière, conclue au sein droit au crédit-temps et à une diminution de carrière, conclue au sein
de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, rendue de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, rendue
obligatoire par arrêté royal du 10 août 2015 et publiée au Moniteur obligatoire par arrêté royal du 10 août 2015 et publiée au Moniteur
belge du 3 septembre 2015. belge du 3 septembre 2015.

Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un
préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste, préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce
du métal. du métal.
Ce préavis entre en application au plus tôt le 1er janvier 2017. Ce préavis entre en application au plus tôt le 1er janvier 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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