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Vue multilingue de Arrêté Royal du 11/12/2012
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application
de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de
l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles
enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43; coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;
Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires
1979-1980, l'article 179, § 2; 1979-1980, l'article 179, § 2;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant
les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des
déchets radioactifs et des matières fissiles; déchets radioactifs et des matières fissiles;
Vu la décision du conseil d'administration de l'ONDRAF concernant le Vu la décision du conseil d'administration de l'ONDRAF concernant le
cadre organique du 23 mars 2012; cadre organique du 23 mars 2012;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
deuxième alinéa, des lois précitées; deuxième alinéa, des lois précitées;
Vu l'avis n° 44.071/I/PN du 12 octobre 2012 de la Commission Vu l'avis n° 44.071/I/PN du 12 octobre 2012 de la Commission
permanente de Contrôle linguistique; permanente de Contrôle linguistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Secrétaire d'Etat à Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Secrétaire d'Etat à
l'Energie, l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de
l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles
enrichies de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière enrichies de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois qui administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois qui
constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon
suivante : suivante :
- premier degré : les emplois de directeur général, de directeur - premier degré : les emplois de directeur général, de directeur
général adjoint et de directeur; général adjoint et de directeur;
- deuxième degré : les emplois de support technique-opérationnel, de - deuxième degré : les emplois de support technique-opérationnel, de
fonctions techniques-analytiques, fonctions analytiques-conceptuelles, fonctions techniques-analytiques, fonctions analytiques-conceptuelles,
fonctions techniques-scientifiques; fonctions techniques-scientifiques;
- troisième degré : les emplois de fonctions - troisième degré : les emplois de fonctions
administratives-logistiques, support de management, support administratives-logistiques, support de management, support
technique-administratif, support de la direction; technique-administratif, support de la direction;
- quatrième degré : les emplois de fonctions logistiques, fonctions de - quatrième degré : les emplois de fonctions logistiques, fonctions de
secrétariat. secrétariat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le
ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012. Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET M. WATHELET
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