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| Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile | Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 11 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la | 11 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la |
| dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des | dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des |
| demandeurs d'asile | demandeurs d'asile |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et | Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et |
| de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55; | de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55; |
| Vu la loi du 16 février 2012 contenant budget général des dépenses | Vu la loi du 16 février 2012 contenant budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2012; | pour l'année budgétaire 2012; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence | Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence |
| fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile une partie de la | fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile une partie de la |
| dotation inscrite au budget du SPP Intégration sociale afin de couvrir | dotation inscrite au budget du SPP Intégration sociale afin de couvrir |
| ses dépenses administratives et de personnel; | ses dépenses administratives et de personnel; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 décembre 2011 et | Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 décembre 2011 et |
| le 5 janvier 2012; | le 5 janvier 2012; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2012; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2012; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre |
| Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale | Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale |
| et à la Lutte contre la pauvreté, | et à la Lutte contre la pauvreté, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une dotation d'un montant de quatre-vingt-six millions |
Article 1er.Une dotation d'un montant de quatre-vingt-six millions |
| huit cent vingt-trois mille euros (86.823.000EUR), imputée au budget | huit cent vingt-trois mille euros (86.823.000EUR), imputée au budget |
| du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte | du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte |
| contre la pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2012, | contre la pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2012, |
| section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est | section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est |
| attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile | attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile |
| (Fedasil). | (Fedasil). |
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé |
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé |
| au compte 679-2007732-26 de Fedasil - rue des Chartreux 21, à 1000 | au compte 679-2007732-26 de Fedasil - rue des Chartreux 21, à 1000 |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
| conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains | conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains |
| organismes d'intérêt public. | organismes d'intérêt public. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
Art. 5.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et |
Art. 5.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et |
| la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté | la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté |
| sont chargées de l'exécution du présent arrêté. | sont chargées de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration | La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration |
| sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, | sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |