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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/09/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social, volet formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social, volet formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord
social, volet formation (1) social, volet formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers; Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 24 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 24 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord
social, volet formation. social, volet formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010. Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers
Convention collective de travail du 24 mars 2010 Convention collective de travail du 24 mars 2010
Accord social, volet formation Accord social, volet formation
(Convention enregistrée le 6 mai 2010 sous le numéro 99265/CO/100) (Convention enregistrée le 6 mai 2010 sous le numéro 99265/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la compétence de la aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la compétence de la
Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.Dans le cadre de l'objectif visant à augmenter les efforts de

Art. 2.Dans le cadre de l'objectif visant à augmenter les efforts de
formation et plus particulièrement le taux de participation formation et plus particulièrement le taux de participation
annuellement de 5 p.c. pour 2009-2010, les parties s'engagent à annuellement de 5 p.c. pour 2009-2010, les parties s'engagent à
examiner la création d'un fonds de formation afin de parvenir à des examiner la création d'un fonds de formation afin de parvenir à des
conclusions dans le cadre des prochaines négociations sectorielles. conclusions dans le cadre des prochaines négociations sectorielles.
Compte tenu du démarrage récent de la concertation sectorielle au sein Compte tenu du démarrage récent de la concertation sectorielle au sein
de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, les de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, les
interlocuteurs sociaux jugent qu'il s'agit en l'occurrence d'un effort interlocuteurs sociaux jugent qu'il s'agit en l'occurrence d'un effort
sectoriel suffisant en matière de formation pour la période 2009-2010. sectoriel suffisant en matière de formation pour la période 2009-2010.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
2010. 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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