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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/10/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission
paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective
de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du
"Fonds professionnel de la marine marchande" (1) "Fonds professionnel de la marine marchande" (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 octobre 2004, conclue au Vu la convention collective de travail du 18 octobre 2004, conclue au
sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant et sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant et
coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine
marchande", rendue obligatoire par arrêté royal du 7 avril 2005; marchande", rendue obligatoire par arrêté royal du 7 avril 2005;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande; Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 17 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention
collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les
statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande". statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010. Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 7 avril 2005, Moniteur belge du 22 avril 2005. Arrêté royal du 7 avril 2005, Moniteur belge du 22 avril 2005.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour la marine marchande Commission paritaire pour la marine marchande
Convention collective de travail du 17 mai 2010 Convention collective de travail du 17 mai 2010
Modification de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 Modification de la convention collective de travail du 18 octobre 2004
modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la
marine marchande" (Convention enregistrée le 15 juin 2010 sous le marine marchande" (Convention enregistrée le 15 juin 2010 sous le
numéro 99850/CO/316) numéro 99850/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux : aux :
a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la
compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande; compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande;
b) marins et shoregangers, masculins et féminins, visés à l'article 3 b) marins et shoregangers, masculins et féminins, visés à l'article 3
de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et
coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine
marchande". marchande".

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 18

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 18
octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds
professionnel de la marine marchande" est remplacé par : professionnel de la marine marchande" est remplacé par :
« Le siège du "Fonds professionnel de la marine marchande" est établi « Le siège du "Fonds professionnel de la marine marchande" est établi
à 2000 Anvers, Ernest Van Dijckkaai 8. » à 2000 Anvers, Ernest Van Dijckkaai 8. »

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée indéterminée. une durée indéterminée.
Elle entre en vigueur au 1er février 2010, et chacune des parties Elle entre en vigueur au 1er février 2010, et chacune des parties
signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un préavis de douze signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un préavis de douze
mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la
Commission paritaire de la marine marchande et à chacune des parties Commission paritaire de la marine marchande et à chacune des parties
signataires. signataires.
Le délai de douze mois prend cours à la date à laquelle le courrier Le délai de douze mois prend cours à la date à laquelle le courrier
recommandé est envoyé au président de la Commission paritaire de la recommandé est envoyé au président de la Commission paritaire de la
marine marchande. marine marchande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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