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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/10/2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à la prolongation de l'accord national 2003-2004 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à la prolongation de l'accord national 2003-2004
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative
à la prolongation de l'accord national 2003-2004 (1) à la prolongation de l'accord national 2003-2004 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de
contrôle agréés; contrôle agréés;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 janvier 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 27 janvier 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative
à la prolongation de l'accord national 2003-2004. à la prolongation de l'accord national 2003-2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005. Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Mo niteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Mo niteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés
Convention collective de travail du 27 janvier 2005 Convention collective de travail du 27 janvier 2005
Prolongation de l'accord national 2003-2004 (Convention enregistrée le Prolongation de l'accord national 2003-2004 (Convention enregistrée le
8 avril 2005 sous le numéro 74421/CO/219) 8 avril 2005 sous le numéro 74421/CO/219)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission
paritaire pour les organismes de contrôle agréés. paritaire pour les organismes de contrôle agréés.
Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition
qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente
convention : convention :
- soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de - soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de
la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés; la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;
- soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du - soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du
secteur. secteur.
A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux
employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la
classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la
convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein
de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés,
rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978. rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Art. 2.Prolongation

Art. 2.Prolongation
Toutes les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004 Toutes les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004
de l'accord national 2003-2004 du 12 janvier 2004, enregistré sous le de l'accord national 2003-2004 du 12 janvier 2004, enregistré sous le
numéro 71233/CO/219 (Moniteur belge du 14 juin 2004) sont prolongées numéro 71233/CO/219 (Moniteur belge du 14 juin 2004) sont prolongées
jusqu'au 30 juin 2005. jusqu'au 30 juin 2005.

Art. 3.Durée

Art. 3.Durée
La présente convention collective de travail a été conclue pour une La présente convention collective de travail a été conclue pour une
durée déterminée du 1er janvier 2005 jusqu'au 30 juin 2005. durée déterminée du 1er janvier 2005 jusqu'au 30 juin 2005.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2005. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2005.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
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