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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/11/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et Commission paritaire des établissements et services d'éducation et
d'hébergement, relative au complément à la convention collective de d'hébergement, relative au complément à la convention collective de
travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année
(Communauté flamande) (1) (Communauté flamande) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au Vu la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au
sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et
d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année, rendue d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année, rendue
obligatoire par arrêté royal du 30 novembre 1994, notamment l'article obligatoire par arrêté royal du 30 novembre 1994, notamment l'article
4, alinéa 4, modifié par des conventions collectives de travail 4, alinéa 4, modifié par des conventions collectives de travail
ultérieures; ultérieures;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement; services d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 12 décembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 12 décembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et Commission paritaire des établissements et services d'éducation et
d'hébergement, relative au complément à la convention collective de d'hébergement, relative au complément à la convention collective de
travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année
(Communauté flamande). (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2006. Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Mo niteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Mo niteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 30 novembre 1994, Moniteur belge du 23 février 1995. Arrêté royal du 30 novembre 1994, Moniteur belge du 23 février 1995.
Annexe Annexe
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et Commission paritaire des établissements et services d'éducation et
d'hébergement d'hébergement
Convention collective de travail du 12 décembre 2005 Convention collective de travail du 12 décembre 2005
Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994
octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande)
(Convention enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79884/CO/319) (Convention enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79884/CO/319)
Article unique. Conformément à l'article 4, alinéa 4 de la convention Article unique. Conformément à l'article 4, alinéa 4 de la convention
collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la
Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement,
octroyant une allocation de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté octroyant une allocation de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté
royal du 30 novembre 1994, le point B de l'annexe à la convention royal du 30 novembre 1994, le point B de l'annexe à la convention
collective de travail précitée est complété comme suit : collective de travail précitée est complété comme suit :
"12. année 2005 : 280,81 EUR.". "12. année 2005 : 280,81 EUR.".
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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