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Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la | 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la |
Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) | Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) |
relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 | relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 |
novembre 2007 (1) | novembre 2007 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les | Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les |
articles 6 et 7; | articles 6 et 7; |
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
requérant la force obligatoire pour sa décision relative au | requérant la force obligatoire pour sa décision relative au |
remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre | remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre |
2007; | 2007; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de |
la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au | la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au |
remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre | remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre |
2007. | 2007. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. | Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. |
Annexe | Annexe |
Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) | Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) |
Décision | Décision |
Remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre | Remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre |
2007 | 2007 |
Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de | Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de |
la préparation du lin, le jour férié du : | la préparation du lin, le jour férié du : |
- 21 juillet 2007, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel | - 21 juillet 2007, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel |
d'inactivité, est remplacé par le lundi 8 janvier 2007; | d'inactivité, est remplacé par le lundi 8 janvier 2007; |
- 11 novembre 2007, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi | - 11 novembre 2007, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi |
24 décembre 2007. | 24 décembre 2007. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |