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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/11/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1) Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la
Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02)
relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11
novembre 2007 (1) novembre 2007 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les
articles 6 et 7; articles 6 et 7;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin
requérant la force obligatoire pour sa décision relative au requérant la force obligatoire pour sa décision relative au
remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre
2007; 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de

la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au
remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre
2007. 2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006. Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02)
Décision Décision
Remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre Remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre
2007 2007
Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de
la préparation du lin, le jour férié du : la préparation du lin, le jour férié du :
- 21 juillet 2007, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel - 21 juillet 2007, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel
d'inactivité, est remplacé par le lundi 8 janvier 2007; d'inactivité, est remplacé par le lundi 8 janvier 2007;
- 11 novembre 2007, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi - 11 novembre 2007, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi
24 décembre 2007. 24 décembre 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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