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| Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région flamande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi | Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région flamande dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui | 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui |
| s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région flamande | s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région flamande |
| dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des | dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des |
| conventions de premier emploi (1) | conventions de premier emploi (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, | Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, |
| notamment l'article 39, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 23 | notamment l'article 39, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 23 |
| décembre 2005; | décembre 2005; |
| Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 12 mai 2006; | Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 12 mai 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2006; |
| Vu l'avis 41.277/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2006, | Vu l'avis 41.277/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2006, |
| donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'article l'article 39, § |
Article 1er.L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'article l'article 39, § |
| 4, alinéa 1er, 1° et 2°, de la la loi du 24 décembre 1999 en vue de la | 4, alinéa 1er, 1° et 2°, de la la loi du 24 décembre 1999 en vue de la |
| promotion de l'emploi, est relevé d'un an, à vingt-six ans, pour les | promotion de l'emploi, est relevé d'un an, à vingt-six ans, pour les |
| nouveaux travailleurs occupés sur le territoire de la Région flamande. | nouveaux travailleurs occupés sur le territoire de la Région flamande. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 24 décembre 1999 : Moniteur belge du 27 janvier 2000. | Loi du 24 décembre 1999 : Moniteur belge du 27 janvier 2000. |
| Loi du 23 décembre 2005 : Moniteur belge du 30 décembre 2005. | Loi du 23 décembre 2005 : Moniteur belge du 30 décembre 2005. |