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| Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public | Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de | 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de |
| la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans | la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans |
| le secteur public | le secteur public |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail | Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail |
| dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14; | dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2005; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de | Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
| d'entendre par : | d'entendre par : |
| - « loi » : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du | - « loi » : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du |
| travail dans le secteur public; | travail dans le secteur public; |
| - « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps | - « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps |
| visé aux articles 3 à 5 de la loi; | visé aux articles 3 à 5 de la loi; |
| - « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites | - « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites |
| telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi. | telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi. |
Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de |
Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de |
| la loi est rendu applicable aux Centres publics d'action sociale de | la loi est rendu applicable aux Centres publics d'action sociale de |
| Watermael-Boitsfort et de Londerzeel. | Watermael-Boitsfort et de Londerzeel. |
Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux |
Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux |
| chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable au | chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable au |
| Centre public d'action sociale de Londerzeel. | Centre public d'action sociale de Londerzeel. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |