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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins fixant, pour 2004, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle dans la branche d'activité | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins fixant, pour 2004, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle dans la branche d'activité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission |
| paritaire des grands magasins fixant, pour 2004, le mode de | paritaire des grands magasins fixant, pour 2004, le mode de |
| financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" | financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" |
| aux cours de formation professionnelle dans la branche d'activité (1) | aux cours de formation professionnelle dans la branche d'activité (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; | Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 24 mai 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 24 mai 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins fixant, pour 2004, le mode de | Commission paritaire des grands magasins fixant, pour 2004, le mode de |
| financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" | financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" |
| aux cours de formation professionnelle dans la branche d'activité. | aux cours de formation professionnelle dans la branche d'activité. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des grands magasins | Commission paritaire des grands magasins |
| Convention collective de travail du 24 mai 2004 | Convention collective de travail du 24 mai 2004 |
| Fixation, pour 2004, du mode de financement de la participation du | Fixation, pour 2004, du mode de financement de la participation du |
| "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation | "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation |
| professionnelle dans la branche d'activité (Convention enregistrée le | professionnelle dans la branche d'activité (Convention enregistrée le |
| 23 juillet 2004 sous le numéro 72000/CO/312) | 23 juillet 2004 sous le numéro 72000/CO/312) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire des grands magasins. | Commission paritaire des grands magasins. |
| CHAPITRE II. - Formation professionnelle - financement | CHAPITRE II. - Formation professionnelle - financement |
Art. 2.Pour assurer le financement des activités de formation |
Art. 2.Pour assurer le financement des activités de formation |
| professionnelle du "Fonds social des grands magasins" en application | professionnelle du "Fonds social des grands magasins" en application |
| des articles 12 et 20 de la convention collective de travail du 12 | des articles 12 et 20 de la convention collective de travail du 12 |
| janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands | janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands |
| magasins, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les | magasins, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les |
| statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, la | statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, la |
| cotisation des employeurs à verser au fonds social précité est fixée à | cotisation des employeurs à verser au fonds social précité est fixée à |
| 1 EUR par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2003 dans | 1 EUR par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2003 dans |
| l'entreprise. | l'entreprise. |
| La déclaration souscrite auprès de l'Office national de Sécurité | La déclaration souscrite auprès de l'Office national de Sécurité |
| sociale pour le troisième trimestre 2003 fait foi pour le calcul de | sociale pour le troisième trimestre 2003 fait foi pour le calcul de |
| l'effectif occupé au 30 septembre 2003. | l'effectif occupé au 30 septembre 2003. |
| CHAPITRE III. - Perception des cotisations des employeurs | CHAPITRE III. - Perception des cotisations des employeurs |
Art. 3.La perception des cotisations des employeurs par le fonds |
Art. 3.La perception des cotisations des employeurs par le fonds |
| social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant | social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant |
| du mois d'août. | du mois d'août. |
| Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au | Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au |
| fonds social. | fonds social. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2004 et vient à échéance le 31 décembre 2004. | le 1er janvier 2004 et vient à échéance le 31 décembre 2004. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2004. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |