Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/03/2008
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008 "
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18
juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du
diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la
quatrième semaine de vacances pour 2008 quatrième semaine de vacances pour 2008
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa
1er, 4°; 1er, 4°;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales
d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein
de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant,
concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté
royal du 29 août 1975; royal du 29 août 1975;
Vu la demande de la commission paritaire de l'industrie et du commerce Vu la demande de la commission paritaire de l'industrie et du commerce
du diamant de rendre obligatoire la décision du 18 juin 2007 du diamant de rendre obligatoire la décision du 18 juin 2007
concernant la fixation des dates de la troisième et quatrième semaine concernant la fixation des dates de la troisième et quatrième semaine
de vacances pour 2008, de vacances pour 2008,
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du
18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce
du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la
quatrième semaine de vacances pour 2008. quatrième semaine de vacances pour 2008.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008. Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE J. PIETTE
Annexe Annexe
Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Décision du 18 juin 2007 concernant la fixation des dates de la Décision du 18 juin 2007 concernant la fixation des dates de la
troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008 troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008
Article unique. Dans l'industrie et le commerce du diamant, en 2008 : Article unique. Dans l'industrie et le commerce du diamant, en 2008 :
a. La troisième semaine de vacances sera prise collectivement du lundi a. La troisième semaine de vacances sera prise collectivement du lundi
28 juillet 2008 au vendredi 1 août 2008 inclus, à l'exception des 28 juillet 2008 au vendredi 1 août 2008 inclus, à l'exception des
entreprises qui ont communiqué avant le 31 décembre 2007 à la entreprises qui ont communiqué avant le 31 décembre 2007 à la
Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du diamant le fait Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du diamant le fait
qu'elles prennent la troisième semaine de vacances pendant la période qu'elles prennent la troisième semaine de vacances pendant la période
du lundi 18 août 2008 au vendredi 22 août 2008 inclus. du lundi 18 août 2008 au vendredi 22 août 2008 inclus.
b. La quatrième semaine de vacances sera prise du mercredi 24 décembre b. La quatrième semaine de vacances sera prise du mercredi 24 décembre
2008 au mercredi 31 décembre 2008 inclus. 2008 au mercredi 31 décembre 2008 inclus.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mars 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mars 2008.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE J. PIETTE
^