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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/03/2006
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Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003
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10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police
locale pour l'année 2003 (partie 2) locale pour l'année 2003 (partie 2)
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature, règle l'attribution d'un montant complémentaire pour signature, règle l'attribution d'un montant complémentaire pour
l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année
2003 octroyée par l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi 2003 octroyée par l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi
d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour
équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone
de police ainsi qu'une « allocation contrat de sécurité et de société de police ainsi qu'une « allocation contrat de sécurité et de société
» à certaines communes pour l'année 2003, publié au Moniteur belge du » à certaines communes pour l'année 2003, publié au Moniteur belge du
28 avril 2003 et complétée par une indexation partielle attribuée par 28 avril 2003 et complétée par une indexation partielle attribuée par
l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police
locale pour les années 2002 et 2003, publié au Moniteur belge du 28 locale pour les années 2002 et 2003, publié au Moniteur belge du 28
décembre 2004. décembre 2004.
On s'est de nouveau basé, comme mentionné ci-avant, sur les montants On s'est de nouveau basé, comme mentionné ci-avant, sur les montants
2002 recalculés. A ce sujet, toutes les corrections y ont été à 2002 recalculés. A ce sujet, toutes les corrections y ont été à
nouveau apportées en vue de l'adaptation du mécanisme de solidarité et nouveau apportées en vue de l'adaptation du mécanisme de solidarité et
de l'introduction progressive de l'allocation « Région de l'introduction progressive de l'allocation « Région
Bruxelles-Capitale » prévue à l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du Bruxelles-Capitale » prévue à l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du
30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services
de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001, telles que de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001, telles que
décrites à l'arrêté royal précité du 26 mars 2003. Le calcul a été décrites à l'arrêté royal précité du 26 mars 2003. Le calcul a été
corrigé en multipliant successivement, en ce qui concerne la corrigé en multipliant successivement, en ce qui concerne la
correction fin 2002, les montants octroyés par l'indice de santé du correction fin 2002, les montants octroyés par l'indice de santé du
mois de décembre 2002 (110,55) divisé par l'indice de santé du mois de mois de décembre 2002 (110,55) divisé par l'indice de santé du mois de
décembre 2001 (109,23) et en ce qui concerne l'obtention de la valeur décembre 2001 (109,23) et en ce qui concerne l'obtention de la valeur
finale pour 2003, en multipliant consécutivement le résultat finale pour 2003, en multipliant consécutivement le résultat
précédemment obtenu par l'indice de santé du mois de décembre 2003 précédemment obtenu par l'indice de santé du mois de décembre 2003
(112,32) divisé par l'indice de santé du mois de décembre 2002 (112,32) divisé par l'indice de santé du mois de décembre 2002
(110,55). (110,55).
Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence
entre le montant corrigé et diminué des montants déjà octroyés entre le montant corrigé et diminué des montants déjà octroyés
conformément aux arrêtés royaux précités. conformément aux arrêtés royaux précités.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
Le très respectueux Le très respectueux
et le très fidèle serviteur, et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police
locale pour l'année 2003 (partie 2) locale pour l'année 2003 (partie 2)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié
par la loi du 26 avril 2002; par la loi du 26 avril 2002;
Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales,
notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux nos 474 du 28 notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux nos 474 du 28
octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7
novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21
décembre 1994; décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la « subvention Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la « subvention
fédérale de base définitive », d'une « allocation pour équipement de fédérale de base définitive », d'une « allocation pour équipement de
maintien de l'ordre » et d'une « allocation contrats de sécurité et de maintien de l'ordre » et d'une « allocation contrats de sécurité et de
société » pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines société » pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines
communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à
l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année
2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes; 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une « Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une «
subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de
maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi
qu'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines qu'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines
communes pour l'année 2003; communes pour l'année 2003;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant attribution d'une Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant attribution d'une
allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de
la police locale pour les années 2002 et 2003; la police locale pour les années 2002 et 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2005;
Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 6 avril Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 6 avril
2005; 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 février 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 février 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année
2003 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe du présent 2003 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe du présent
arrêté est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone arrêté est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone
pluricommunal en fonction du crédit disponible de 1.553.018,87 euros, pluricommunal en fonction du crédit disponible de 1.553.018,87 euros,

Art. 2.Les dépenses visées au présent arrêté sont imputées sur la

Art. 2.Les dépenses visées au présent arrêté sont imputées sur la
section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget
général des dépenses de l'année 2005, programme 90.1. général des dépenses de l'année 2005, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006. Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mars 2006 portant attribution Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mars 2006 portant attribution
d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du
financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2). financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2).
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
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