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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation générale des salaires et des rémunérations | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation générale des salaires et des rémunérations |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la | collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la | Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la |
| convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux | convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux |
| conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux | conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux |
| privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation | privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation |
| générale des salaires et des rémunérations (1) | générale des salaires et des rémunérations (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux |
| privés; | privés; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la | Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la |
| convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux | convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux |
| conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux | conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux |
| privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation | privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation |
| générale des salaires et des rémunérations. | générale des salaires et des rémunérations. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997. | Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés | Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés |
| Convention collective de travail du 30 octobre 1995 | Convention collective de travail du 30 octobre 1995 |
| Modification de la convention collective de travail du 24 avril 1995 | Modification de la convention collective de travail du 24 avril 1995 |
| relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des | relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des |
| hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et | hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et |
| augmentation générale des salaires et rémunérations (Convention | augmentation générale des salaires et rémunérations (Convention |
| enregistrée le 26 mars 1996 sous le numéro 41286/CO/305.01) | enregistrée le 26 mars 1996 sous le numéro 41286/CO/305.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à | aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à |
| la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. | la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. |
| Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé, masculin | Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé, masculin |
| et féminin. | et féminin. |
Art. 2.L'article 2, § 3 de la convention collective de travail du 24 |
Art. 2.L'article 2, § 3 de la convention collective de travail du 24 |
| avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les | avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les |
| hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération | hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération |
| du personnel des hôpitaux privés et l'introduction des "barèmes dits | du personnel des hôpitaux privés et l'introduction des "barèmes dits |
| P.P.S." et l'augmentation générale des salaires et rémunérations, est | P.P.S." et l'augmentation générale des salaires et rémunérations, est |
| modifié par la disposition suivante : | modifié par la disposition suivante : |
| "§ 3. Pour le personnel occupé dans les maisons de soins | "§ 3. Pour le personnel occupé dans les maisons de soins |
| psychiatriques (MSP), l'augmentation de 2 p.c. est également | psychiatriques (MSP), l'augmentation de 2 p.c. est également |
| d'application à partir du 1er août 1994." | d'application à partir du 1er août 1994." |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 24 avril 1995 et a la même durée de validité que celle qu'elle | le 24 avril 1995 et a la même durée de validité que celle qu'elle |
| modifie. | modifie. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1997. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1997. |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |