← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage | Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage |
| avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de | avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de |
| carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes | carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes |
| physiques graves (1) | physiques graves (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 10 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage | Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage |
| avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de | avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de |
| carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes | carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes |
| physiques graves. | physiques graves. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2022. | Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'agriculture | Commission paritaire de l'agriculture |
| Convention collective de travail du 10 septembre 2021 | Convention collective de travail du 10 septembre 2021 |
| Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans | Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans |
| moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou | moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou |
| ayant des problèmes physiques graves (Convention enregistrée le 24 | ayant des problèmes physiques graves (Convention enregistrée le 24 |
| septembre 2021 sous le numéro 167288/CO/144) | septembre 2021 sous le numéro 167288/CO/144) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est |
| d'application aux employeurs et aux travailleurs des entreprises | d'application aux employeurs et aux travailleurs des entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture, à | ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture, à |
| l'exception des entreprises qui ont pour activité principale la | l'exception des entreprises qui ont pour activité principale la |
| culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du | culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du |
| lin et/ou du chanvre, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent. Par | lin et/ou du chanvre, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent. Par |
| "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes | "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes |
| parties de la plante. | parties de la plante. |
| § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers masculins et | § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers masculins et |
| féminins. | féminins. |
| CHAPITRE II. - Base juridique | CHAPITRE II. - Base juridique |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de : | exécution de : |
| - l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec | - l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec |
| complément d'entreprise, tel que modifié pour la dernière fois par | complément d'entreprise, tel que modifié pour la dernière fois par |
| l'arrêté royal de 2021; | l'arrêté royal de 2021; |
| - la convention collective de travail n° 17 (enregistrée le 31 | - la convention collective de travail n° 17 (enregistrée le 31 |
| décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT), adaptée, conclue au sein du | décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT), adaptée, conclue au sein du |
| Conseil national du Travail le 19 décembre 1974 instituant un régime | Conseil national du Travail le 19 décembre 1974 instituant un régime |
| d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de | d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de |
| licenciement, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur | licenciement, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur |
| les contrats de travail et tenant compte de la procédure de | les contrats de travail et tenant compte de la procédure de |
| concertation prévue dans la convention collective de travail | concertation prévue dans la convention collective de travail |
| susmentionnée; | susmentionnée; |
| - la convention collective de travail n° 150 conclue au sein du | - la convention collective de travail n° 150 conclue au sein du |
| Conseil national du Travail le 15 juillet 2021 fixant les conditions | Conseil national du Travail le 15 juillet 2021 fixant les conditions |
| d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec | d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec |
| complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides | complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides |
| ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. | ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. |
| CHAPITRE III. - Conditions d'âge et d'ancienneté | CHAPITRE III. - Conditions d'âge et d'ancienneté |
Art. 3.§ 1er. Les travailleurs ont droit à une indemnité |
Art. 3.§ 1er. Les travailleurs ont droit à une indemnité |
| complémentaire aux conditions suivantes : | complémentaire aux conditions suivantes : |
| a) Avoir été licencié, sauf pour motif grave au sens de la législation | a) Avoir été licencié, sauf pour motif grave au sens de la législation |
| relative aux contrats de travail, entre le 1er janvier 2021 et le 30 | relative aux contrats de travail, entre le 1er janvier 2021 et le 30 |
| juin 2023; | juin 2023; |
| b) La condition d'âge de 58 ans ou plus doit être atteinte dans la | b) La condition d'âge de 58 ans ou plus doit être atteinte dans la |
| période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus et au plus tard au | période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus et au plus tard au |
| moment de la fin du contrat de travail; | moment de la fin du contrat de travail; |
| c) Le travailleur doit avoir atteint une carrière professionnelle d'au | c) Le travailleur doit avoir atteint une carrière professionnelle d'au |
| moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail; | moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail; |
| d) On doit apporter la preuve de : | d) On doit apporter la preuve de : |
| - pour les ouvriers moins valides, qu'ils appartiennent à l'une des | - pour les ouvriers moins valides, qu'ils appartiennent à l'une des |
| catégories énumérées à l'article 2, § 2, 1° de la convention | catégories énumérées à l'article 2, § 2, 1° de la convention |
| collective de travail n° 150 fixant les conditions d'octroi d'un | collective de travail n° 150 fixant les conditions d'octroi d'un |
| complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément | complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément |
| d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant | d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant |
| des problèmes physiques graves, en cas de licenciement; | des problèmes physiques graves, en cas de licenciement; |
| - pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves, qu'ils | - pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves, qu'ils |
| disposent d'une attestation délivrée par le l'Agence fédérale des | disposent d'une attestation délivrée par le l'Agence fédérale des |
| risques professionnels conformément à l'article 7 de la convention | risques professionnels conformément à l'article 7 de la convention |
| collective de travail n° 150 susmentionnée; | collective de travail n° 150 susmentionnée; |
| - pour les ouvriers assimilés à des travailleurs ayant des problèmes | - pour les ouvriers assimilés à des travailleurs ayant des problèmes |
| physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par | physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par |
| l'Agence fédérale des risques professionnels conformément à l'article | l'Agence fédérale des risques professionnels conformément à l'article |
| 8 de la convention collective de travail n° 150 susmentionnée. | 8 de la convention collective de travail n° 150 susmentionnée. |
| § 2. La condition de passé professionnel peut être atteinte en dehors | § 2. La condition de passé professionnel peut être atteinte en dehors |
| de la période de validité de la présente convention collective de | de la période de validité de la présente convention collective de |
| travail, à condition que l'âge de 58 ans ait été atteint et que le | travail, à condition que l'âge de 58 ans ait été atteint et que le |
| licenciement ait lieu pendant la période de validité de la présente | licenciement ait lieu pendant la période de validité de la présente |
| convention collective de travail. Dans ce cas, la condition de passé | convention collective de travail. Dans ce cas, la condition de passé |
| professionnel est celle qui est applicable au moment de la fin | professionnel est celle qui est applicable au moment de la fin |
| effective du contrat de travail. | effective du contrat de travail. |
| § 3. L'ouvrier ayant des problèmes physiques graves qui remplit les | § 3. L'ouvrier ayant des problèmes physiques graves qui remplit les |
| conditions fixées à l'article 3, 1° et 2° et qui a introduit sa | conditions fixées à l'article 3, 1° et 2° et qui a introduit sa |
| demande de reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes | demande de reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes |
| physiques graves avant le 1er janvier 2023 auprès l'Agence fédérale | physiques graves avant le 1er janvier 2023 auprès l'Agence fédérale |
| des risques professionnels conserve, en dérogation à l'article 3, 3° | des risques professionnels conserve, en dérogation à l'article 3, 3° |
| et 4°, le droit à un complément d'entreprise s'il ne peut apporter | et 4°, le droit à un complément d'entreprise s'il ne peut apporter |
| qu'après le 30 juin 2023 la preuve qu'il dispose d'une attestation | qu'après le 30 juin 2023 la preuve qu'il dispose d'une attestation |
| délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels conformément | délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels conformément |
| à l'article 7 de la convention collective de travail n° 150 et s'il | à l'article 7 de la convention collective de travail n° 150 et s'il |
| est licencié sauf pour motif grave au sens de la législation relative | est licencié sauf pour motif grave au sens de la législation relative |
| aux contrats de travail. | aux contrats de travail. |
| § 4. L'ouvrier conserve également le droit à un complément | § 4. L'ouvrier conserve également le droit à un complément |
| d'entreprise s'il satisfait aux conditions fixées à l'article 3, 1° et | d'entreprise s'il satisfait aux conditions fixées à l'article 3, 1° et |
| 2° et s'il : | 2° et s'il : |
| - a introduit une demande afin d'être reconnu sur la base de la | - a introduit une demande afin d'être reconnu sur la base de la |
| convention collective de travail n° 150; | convention collective de travail n° 150; |
| - peut prouver qu'il en a informé l'employeur soit par lettre | - peut prouver qu'il en a informé l'employeur soit par lettre |
| recommandée, soit par une lettre dont une copie a été signée par | recommandée, soit par une lettre dont une copie a été signée par |
| l'employeur, soit par le contreseing du formulaire de demande par | l'employeur, soit par le contreseing du formulaire de demande par |
| l'employeur; | l'employeur; |
| - est licencié pendant la procédure de reconnaissance prévue aux | - est licencié pendant la procédure de reconnaissance prévue aux |
| articles 7 et 8 de la convention collective de travail n° 150; | articles 7 et 8 de la convention collective de travail n° 150; |
| - dispose à la fin de la procédure d'une attestation prouvant qu'il | - dispose à la fin de la procédure d'une attestation prouvant qu'il |
| est reconnu conformément aux articles 7 et 8 de la convention | est reconnu conformément aux articles 7 et 8 de la convention |
| collective de travail n° 150. | collective de travail n° 150. |
| CHAPITRE IV. - Indemnité complémentaire | CHAPITRE IV. - Indemnité complémentaire |
Art. 4.Les travailleurs visés à l'article 3 ont droit après leur |
Art. 4.Les travailleurs visés à l'article 3 ont droit après leur |
| licenciement, pour un motif autre que la faute grave, à une indemnité | licenciement, pour un motif autre que la faute grave, à une indemnité |
| complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie pour | complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie pour |
| l'agriculture", institué par la convention collective de travail du 18 | l'agriculture", institué par la convention collective de travail du 18 |
| mai 1995, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses | mai 1995, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses |
| statuts. Cette indemnité complémentaire est octroyée à partir du | statuts. Cette indemnité complémentaire est octroyée à partir du |
| moment où le délai de préavis légal vient à expiration et elle | moment où le délai de préavis légal vient à expiration et elle |
| s'applique jusqu'à l'âge légal de la pension. | s'applique jusqu'à l'âge légal de la pension. |
Art. 5.L'indemnité complémentaire est égale à 75 p.c. de la |
Art. 5.L'indemnité complémentaire est égale à 75 p.c. de la |
| différence entre le salaire net mensuel de référence et l'allocation | différence entre le salaire net mensuel de référence et l'allocation |
| de chômage et est calculée et adaptée conformément aux dispositions de | de chômage et est calculée et adaptée conformément aux dispositions de |
| la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du | la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du |
| Travail. | Travail. |
Art. 6.Le "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" prend |
Art. 6.Le "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" prend |
| l'administration à sa charge et paie l'indemnité complémentaire visée | l'administration à sa charge et paie l'indemnité complémentaire visée |
| à l'article 4, y compris les cotisations spéciales mensuelles à charge | à l'article 4, y compris les cotisations spéciales mensuelles à charge |
| de l'employeur. | de l'employeur. |
Art. 7.Les articles 4 à 6 de cette convention collective de travail |
Art. 7.Les articles 4 à 6 de cette convention collective de travail |
| ne sont d'application que pour les travailleurs qui ont été liés sans | ne sont d'application que pour les travailleurs qui ont été liés sans |
| interruption pendant les deux ans précédant le chômage avec complément | interruption pendant les deux ans précédant le chômage avec complément |
| d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à | d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à |
| la Commission paritaire de l'agriculture. | la Commission paritaire de l'agriculture. |
Art. 8.Sans préjudice de l'article 5 de la présente convention |
Art. 8.Sans préjudice de l'article 5 de la présente convention |
| collective de travail, l'indemnité complémentaire sera calculée par le | collective de travail, l'indemnité complémentaire sera calculée par le |
| "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" sur la base de la | "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" sur la base de la |
| moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les douze | moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les douze |
| mois précédant son chômage avec complément d'entreprise, et non pas | mois précédant son chômage avec complément d'entreprise, et non pas |
| sur la base de la rémunération du mois de référence. | sur la base de la rémunération du mois de référence. |
Art. 9.Le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie |
Art. 9.Le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie |
| pour l'agriculture" fixe les modalités pratiques concernant | pour l'agriculture" fixe les modalités pratiques concernant |
| l'exécution de la présente convention. | l'exécution de la présente convention. |
Art. 10.Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des |
Art. 10.Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des |
| prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui | prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui |
| entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, | entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, |
| l'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire mensuel | l'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire mensuel |
| brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses | brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses |
| prestations de travail et sur la base des allocations de chômage | prestations de travail et sur la base des allocations de chômage |
| correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps, | correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps, |
| d'un congé thématique ou avant un emploi de fin de carrière. | d'un congé thématique ou avant un emploi de fin de carrière. |
Art. 11.Les sanctions qui découlent du non-respect par l'employeur |
Art. 11.Les sanctions qui découlent du non-respect par l'employeur |
| des obligations légales en matière de chômage avec complément | des obligations légales en matière de chômage avec complément |
| d'entreprise restent entièrement à charge des employeurs individuels. | d'entreprise restent entièrement à charge des employeurs individuels. |
| CHAPITRE V. - Validité - Durée | CHAPITRE V. - Validité - Durée |
Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2021. Elle cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023. | le 1er janvier 2021. Elle cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |