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| Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2021 | Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 JANVIER 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre | 10 JANVIER 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre |
| fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2021 | fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2021 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, | Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, |
| 2°; | 2°; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021, section 24. - SPF Sécurité sociale, | pour l'année budgétaire 2021, section 24. - SPF Sécurité sociale, |
| division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, | division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, |
| allocation de base 24 58 41 42.20.01; | allocation de base 24 58 41 42.20.01; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2020; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une dotation de 1.114.000 euros est allouée au Centre |
Article 1er.Une dotation de 1.114.000 euros est allouée au Centre |
| fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif | fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif |
| Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 | Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 |
| Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : | Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : |
| PCHQBEBB). | PCHQBEBB). |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est prélevé sur le crédit |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est prélevé sur le crédit |
| inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique | inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique |
| 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral | 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral |
| Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2021. | Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2021. |
| Le payement de ce subside s'effectue en quatre tranches égales de | Le payement de ce subside s'effectue en quatre tranches égales de |
| 278.500 euros : | 278.500 euros : |
| - la première tranche est payée dans un délai de 10 jours suivant | - la première tranche est payée dans un délai de 10 jours suivant |
| l'entrée en vigueur du présent arrêté; | l'entrée en vigueur du présent arrêté; |
| - la deuxième tranche est payée dans le courant du premier mois du | - la deuxième tranche est payée dans le courant du premier mois du |
| deuxième trimestre de 2021; | deuxième trimestre de 2021; |
| - la troisième tranche est payée dans le courant du premier mois du | - la troisième tranche est payée dans le courant du premier mois du |
| troisième trimestre de 2021; | troisième trimestre de 2021; |
| - la quatrième tranche est payée dans le courant du premier mois du | - la quatrième tranche est payée dans le courant du premier mois du |
| quatrième trimestre de 2021. | quatrième trimestre de 2021. |
Art. 3.La dotation est utilisée conformément au budget 2021 du KCE. |
Art. 3.La dotation est utilisée conformément au budget 2021 du KCE. |
Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2022 le compte |
Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2022 le compte |
| annuel des recettes et des dépenses de l'année 2021 au Directeur | annuel des recettes et des dépenses de l'année 2021 au Directeur |
| général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du | général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du |
| Service public fédéral Sécurité sociale. | Service public fédéral Sécurité sociale. |
Art. 5.Le KCE rembourse le montant non-utilisé de la dotation au |
Art. 5.Le KCE rembourse le montant non-utilisé de la dotation au |
| Trésor dans le courant de l'année 2022. | Trésor dans le courant de l'année 2022. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2021. | Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |