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| Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel navigant de l'aviation civile | Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel navigant de l'aviation civile |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du | 10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du |
| montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net | montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net |
| résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel | résultant de la suppression de régime spécial du pension du personnel |
| navigant de l'aviation civile | navigant de l'aviation civile |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 14, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 14, |
| et § 2, 15°, inséré par la loi du 27 décembre 2012; | et § 2, 15°, inséré par la loi du 27 décembre 2012; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 6 mars | Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 6 mars |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle; | s'agissant d'une décision formelle; |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des |
| Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 14, de la |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 14, de la |
| loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du | loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du |
| financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant | financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant |
| de la suppression du régime spécial de pension du personnel navigant | de la suppression du régime spécial de pension du personnel navigant |
| de l'aviation civile est pour l'année 2015 fixé à 11.205 milliers | de l'aviation civile est pour l'année 2015 fixé à 11.205 milliers |
| d'euros. | d'euros. |
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale. |
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale. |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le |
| ministere qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont | ministere qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Poitiers, le 10 août 2015. | Donné à Poitiers, le 10 août 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |