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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre | 10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre |
2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles | 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans |
le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la | le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la |
loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994 | coordonnée le 14 juillet 1994 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, | modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, |
et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du | et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du |
25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi | 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi |
du 10 août 2001; | du 10 août 2001; |
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et |
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article | indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article |
34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du | Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du |
matériel de soins, formulée le 3 septembre 2014; | matériel de soins, formulée le 3 septembre 2014; |
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, | pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, |
alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné |
est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de | est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de |
la loi; | la loi; |
Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes | Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes |
assureurs, prise le 12 décembre 2014; | assureurs, prise le 12 décembre 2014; |
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 7 janvier | Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 7 janvier |
2015; | 2015; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 |
janvier 2015; | janvier 2015; |
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2015; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2015; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015; |
Vu l'avis 57.469/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2015, en | Vu l'avis 57.469/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2015, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Au chapitre 3, section 1, B, de la partie 1 de l'annexe |
Article 1er.Au chapitre 3, section 1, B, de la partie 1 de l'annexe |
jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, | jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, |
délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de | délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de |
santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à | santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à |
l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance | l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
1994, insérée par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en | 1994, insérée par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en |
dernier lieu par l'arrêté royal du 4 avril 2014, les moyens suivants | dernier lieu par l'arrêté royal du 4 avril 2014, les moyens suivants |
sont ajoutés : | sont ajoutés : |
CNK-code | CNK-code |
Code CNK | Code CNK |
Benaming | Benaming |
Dénomination | Dénomination |
Prix pharmacien (incl. TVA, BEBAT, RECUPEL) | Prix pharmacien (incl. TVA, BEBAT, RECUPEL) |
apothekerprijs (incl. BTW, BEBAT, RECUPEL) | apothekerprijs (incl. BTW, BEBAT, RECUPEL) |
Supplément bénéficiaire | Supplément bénéficiaire |
Toeslag rechthebbende | Toeslag rechthebbende |
3137254 | 3137254 |
7111784* | 7111784* |
OMRON M 2 (HEM-7121-E) MSH | OMRON M 2 (HEM-7121-E) MSH |
47,84 | 47,84 |
0,00 | 0,00 |
3137262 | 3137262 |
7111792* | 7111792* |
OMRON M 3 (HEM-7131-E) MSH | OMRON M 3 (HEM-7131-E) MSH |
65,10 | 65,10 |
5,10 | 5,10 |
Art. 2.Au chapitre 3, section 2 sous-section 3 de la partie 1 de |
Art. 2.Au chapitre 3, section 2 sous-section 3 de la partie 1 de |
l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les | l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les |
procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance | procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des | obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des |
fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative | fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative |
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le | à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le |
14 juillet 1994, insérée par l'arrêté royal du 11 février 2013 et | 14 juillet 1994, insérée par l'arrêté royal du 11 février 2013 et |
modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 septembre 2014, les | modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 septembre 2014, les |
moyens suivants sont ajoutés : | moyens suivants sont ajoutés : |
CNK | CNK |
Indic | Indic |
Dénomination | Dénomination |
Benaming | Benaming |
Labo | Labo |
AfFabrP | AfFabrP |
- PexUs | - PexUs |
AprPrijs | AprPrijs |
- PrixPhn | - PrixPhn |
AprPrijs BTW | AprPrijs BTW |
incl. Prix | incl. Prix |
Phn TVA incl. | Phn TVA incl. |
3190303 | 3190303 |
7111800* | 7111800* |
Z | Z |
ONE TOUCH VERIO système 1 KIT | ONE TOUCH VERIO système 1 KIT |
ONE TOUCH VERIO system 1 KIT | ONE TOUCH VERIO system 1 KIT |
LIFESCAN | LIFESCAN |
18,50 | 18,50 |
20,91 | 20,91 |
22,16 | 22,16 |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Poitiers, le 10 août 2015. | Donné à Poitiers, le 10 août 2015. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |