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| Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage | Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant |
| d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du | d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du |
| complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à | complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à |
| l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant | l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant |
| réglementation du chômage | réglementation du chômage |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 8, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 8, |
| inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 66, § 2, 9°, inséré par la | inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 66, § 2, 9°, inséré par la |
| loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004; | loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 10 juin 2013 fixant pour l'année 2013 le montant | Vu l'arrêté royal du 10 juin 2013 fixant pour l'année 2013 le montant |
| de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 | de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 |
| % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de | % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de |
| l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; | l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 7 | Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 7 |
| février 2014; | février 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2014; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la |
| Ministre de l'Emploi, | Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la |
| loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement | loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement |
| alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage | alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage |
| temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre | temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre |
| 1991 portant réglementation du chômage, fixé pour l'année 2013 à | 1991 portant réglementation du chômage, fixé pour l'année 2013 à |
| 56.957 milliers d'euros, est augmenté d'un complément de 13.674 | 56.957 milliers d'euros, est augmenté d'un complément de 13.674 |
| milliers d'euros pour l'année 2013. | milliers d'euros pour l'année 2013. |
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale. |
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale. |
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles | Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles |
| fédérales, | fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |