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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre |
| 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et | 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et |
| fixant sa dénomination et sa compétence (1) | fixant sa dénomination et sa compétence (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36; | travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36; |
| Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission | Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission |
| paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa | paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa |
| compétence; | compétence; |
| Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 janvier 2014; | Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 janvier 2014; |
| Vu l'avis 55.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2014, en | Vu l'avis 55.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 |
| instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant | instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant |
| sa dénomination et sa compétence, inséré par l'arrêté royal du 13 juin | sa dénomination et sa compétence, inséré par l'arrêté royal du 13 juin |
| 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 1999, 27 | 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 1999, 27 |
| janvier 2008 et 7 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit : | janvier 2008 et 7 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit : |
| " Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée « |
" Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée « |
| Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers », compétente pour les | Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers », compétente pour les |
| travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel | travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel |
| et leurs employeurs, à savoir pour les travailleurs qui ne relèvent | et leurs employeurs, à savoir pour les travailleurs qui ne relèvent |
| pas d'une commission paritaire particulière, ni de la Commission | pas d'une commission paritaire particulière, ni de la Commission |
| paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand et pour leurs | paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand et pour leurs |
| employeurs. | employeurs. |
| La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n'est pas compétente | La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n'est pas compétente |
| pour les travailleurs occupés par : | pour les travailleurs occupés par : |
| - les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs | - les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs |
| visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions | visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions |
| collectives de travail et les commissions paritaires, ainsi que les | collectives de travail et les commissions paritaires, ainsi que les |
| organisations professionnelles qui sont affiliées à ou qui font partie | organisations professionnelles qui sont affiliées à ou qui font partie |
| de ces organisations représentatives; | de ces organisations représentatives; |
| - les sections provinciales, régionales ou locales juridiquement | - les sections provinciales, régionales ou locales juridiquement |
| distinctes des organisations représentatives des travailleurs et des | distinctes des organisations représentatives des travailleurs et des |
| employeurs susmentionnées, pour autant que leurs activités consistent | employeurs susmentionnées, pour autant que leurs activités consistent |
| en la participation à la concertation sociale; | en la participation à la concertation sociale; |
| - les organisations représentatives d'employeurs qui sont membres du | - les organisations représentatives d'employeurs qui sont membres du |
| "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", du Conseil Economique et | "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", du Conseil Economique et |
| Social de Wallonie, du Conseil économique et social de la Région de | Social de Wallonie, du Conseil économique et social de la Région de |
| Bruxelles-Capitale ou du "Wirtschafts- und Sozialrat der | Bruxelles-Capitale ou du "Wirtschafts- und Sozialrat der |
| Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens"; | Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens"; |
| - les organisations européennes reconnues de travailleurs et | - les organisations européennes reconnues de travailleurs et |
| d'employeurs visées à l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de | d'employeurs visées à l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de |
| l'Union européenne, ainsi que les membres des organisations | l'Union européenne, ainsi que les membres des organisations |
| interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs qui y sont | interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs qui y sont |
| reprises." | reprises." |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2014. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Pour la Ministre de l'Emploi, absente, | Pour la Ministre de l'Emploi, absente, |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs |
| et de la Mer du Nord | et de la Mer du Nord |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 4 novembre 1974, Moniteur belge du 7 décembre 1974. | Arrêté royal du 4 novembre 1974, Moniteur belge du 7 décembre 1974. |
| Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999. | Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999. |
| Arrêté royal du 30 novembre 1999, Moniteur belge du 12 janvier 2000. | Arrêté royal du 30 novembre 1999, Moniteur belge du 12 janvier 2000. |
| Arrêté royal du 27 janvier 2008, Moniteur belge du 27 février 2008. | Arrêté royal du 27 janvier 2008, Moniteur belge du 27 février 2008. |
| Arrêté royal du 7 décembre 2008, Moniteur belge du 14 janvier 2009. | Arrêté royal du 7 décembre 2008, Moniteur belge du 14 janvier 2009. |