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Vue multilingue de Arrêté Royal du 10/04/2014
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des
services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations
de chômage de chômage
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et
46bis insérés par la loi du 12 juin 2002; 46bis insérés par la loi du 12 juin 2002;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et
modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004; modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;
Vu le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des Vu le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des
allocations de chômage du 7 mars 2013; allocations de chômage du 7 mars 2013;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois
des agents des services centraux des institutions publiques de des agents des services centraux des institutions publiques de
sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie; sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative; administrative;
Vu l'avis n° 45.051/I/PF de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis n° 45.051/I/PF de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 26 novembre 2013; linguistique, donné le 26 novembre 2013;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques des services centraux de la

Article 1er.Les cadres linguistiques des services centraux de la

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés
conformément au tableau joint au présent arrêté. conformément au tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2007 fixant les cadres

Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2007 fixant les cadres

linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de
paiement des allocations de chômage, est abrogé. paiement des allocations de chômage, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme. M. DE CONINCK Mme. M. DE CONINCK
Annexe à l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les cadres Annexe à l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les cadres
linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de
paiement des allocations de chômage. paiement des allocations de chômage.
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Cadre français Cadre français
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Frans kader Frans kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Nederlands kader Nederlands kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Cadre bilingue français Cadre bilingue français
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Frans tweetalig kader Frans tweetalig kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Cadre bilingue Cadre bilingue
néerlandais néerlandais
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Nederlands tweetalig kader Nederlands tweetalig kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
1 2 3 4 5 1 2 3 4 5
40,00 % 40,00 % 50,69 % 50,69 % 50,69 % 40,00 % 40,00 % 50,69 % 50,69 % 50,69 %
40,00 % 40,00 % 49,31 % 49,31 % 49,31 % 40,00 % 40,00 % 49,31 % 49,31 % 49,31 %
10,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 %
10,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 %
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2014 fixant les cadres Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2014 fixant les cadres
linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de
paiement des allocations de chômage. paiement des allocations de chômage.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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