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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des |
services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations | services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations |
de chômage | de chômage |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et |
46bis insérés par la loi du 12 juin 2002; | 46bis insérés par la loi du 12 juin 2002; |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et | régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et |
modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004; | modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004; |
Vu le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des | Vu le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des |
allocations de chômage du 7 mars 2013; | allocations de chômage du 7 mars 2013; |
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois |
des agents des services centraux des institutions publiques de | des agents des services centraux des institutions publiques de |
sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie; | sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière | alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière |
administrative; | administrative; |
Vu l'avis n° 45.051/I/PF de la Commission permanente de contrôle | Vu l'avis n° 45.051/I/PF de la Commission permanente de contrôle |
linguistique, donné le 26 novembre 2013; | linguistique, donné le 26 novembre 2013; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les cadres linguistiques des services centraux de la |
Article 1er.Les cadres linguistiques des services centraux de la |
Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés | Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés |
conformément au tableau joint au présent arrêté. | conformément au tableau joint au présent arrêté. |
Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2007 fixant les cadres |
Art. 2.L'arrêté royal du 5 février 2007 fixant les cadres |
linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de | linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de |
paiement des allocations de chômage, est abrogé. | paiement des allocations de chômage, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme. M. DE CONINCK | Mme. M. DE CONINCK |
Annexe à l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les cadres | Annexe à l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les cadres |
linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de | linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de |
paiement des allocations de chômage. | paiement des allocations de chômage. |
Degrés de la hiérarchie | Degrés de la hiérarchie |
Trappen van de hiërarchie | Trappen van de hiërarchie |
Cadre français | Cadre français |
Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois |
Frans kader | Frans kader |
Percentage betrekkingen | Percentage betrekkingen |
Cadre néerlandais | Cadre néerlandais |
Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois |
Nederlands kader | Nederlands kader |
Percentage betrekkingen | Percentage betrekkingen |
Cadre bilingue français | Cadre bilingue français |
Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois |
Frans tweetalig kader | Frans tweetalig kader |
Percentage betrekkingen | Percentage betrekkingen |
Cadre bilingue | Cadre bilingue |
néerlandais | néerlandais |
Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois |
Nederlands tweetalig kader | Nederlands tweetalig kader |
Percentage betrekkingen | Percentage betrekkingen |
1 2 3 4 5 | 1 2 3 4 5 |
40,00 % 40,00 % 50,69 % 50,69 % 50,69 % | 40,00 % 40,00 % 50,69 % 50,69 % 50,69 % |
40,00 % 40,00 % 49,31 % 49,31 % 49,31 % | 40,00 % 40,00 % 49,31 % 49,31 % 49,31 % |
10,00 % 10,00 % | 10,00 % 10,00 % |
10,00 % 10,00 % | 10,00 % 10,00 % |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2014 fixant les cadres | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2014 fixant les cadres |
linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de | linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de |
paiement des allocations de chômage. | paiement des allocations de chômage. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |