← Retour vers "Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique "
| Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique | Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi |
| du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la | du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la |
| concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix | concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix |
| » dans le Code de droit économique et portant insertion des | » dans le Code de droit économique et portant insertion des |
| définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions | définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions |
| d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le | d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le |
| Livre Ier du Code de droit économique | Livre Ier du Code de droit économique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection | Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection |
| de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions | de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions |
| de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des | de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des |
| définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions | définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions |
| d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le | d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le |
| Livre Ier du Code de droit économique, l'article 28; | Livre Ier du Code de droit économique, l'article 28; |
| Vu l'avis 55.693/1 du Conseil d'Etat donné le 2 avril 2014 en | Vu l'avis 55.693/1 du Conseil d'Etat donné le 2 avril 2014 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil de l'Etat; | coordonnées sur le Conseil de l'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les articles 5, titre 2, 7, 9, 3° et 24 de la loi du 3 |
Article 1er.Les articles 5, titre 2, 7, 9, 3° et 24 de la loi du 3 |
| avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la | avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la |
| concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix | concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix |
| » dans le Code de droit économique et portant insertion des | » dans le Code de droit économique et portant insertion des |
| définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions | définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions |
| d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le | d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le |
| Livre Ier du Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er | Livre Ier du Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er |
| juillet 2014. | juillet 2014. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |