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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 9 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution | 9 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution |
| financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au | financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au |
| secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant | secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant |
| la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du | la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du |
| Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de | Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de |
| BONN) | BONN) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.5; | pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.5; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2018 ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; |
| Considérant que la Belgique est membre de l'Accord de Bonn transposé | Considérant que la Belgique est membre de l'Accord de Bonn transposé |
| par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord concernant | par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord concernant |
| la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du | la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du |
| Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de | Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de |
| l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983; | l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983; |
| Considérant qu'à la onzième réunion des Parties contractantes du 29 | Considérant qu'à la onzième réunion des Parties contractantes du 29 |
| septembre jusqu'au 2 octobre 1987, les Parties à l'Accord de Bonn ont | septembre jusqu'au 2 octobre 1987, les Parties à l'Accord de Bonn ont |
| approuvé par consensus leur règlement intérieur et financier; | approuvé par consensus leur règlement intérieur et financier; |
| Considérant que, durant la réunion des Parties contractantes du 4 au 6 | Considérant que, durant la réunion des Parties contractantes du 4 au 6 |
| octobre 2017, les Parties à l'Accord de Bonn ont approuvé le budget et | octobre 2017, les Parties à l'Accord de Bonn ont approuvé le budget et |
| les contributions obligatoires des parties pour 2018 ; | les contributions obligatoires des parties pour 2018 ; |
| Considérant que dès lors la contribution pour la Belgique pour 2018 à | Considérant que dès lors la contribution pour la Belgique pour 2018 à |
| l'Accord de Bonn a été fixée à 6.659,04 GBP (P), | l'Accord de Bonn a été fixée à 6.659,04 GBP (P), |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant en euros, équivalent à 6.659,04 GBP (P), à |
Article 1er.Un montant en euros, équivalent à 6.659,04 GBP (P), à |
| imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base | imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base |
| 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, | 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année |
| budgétaire 2018, est alloué au secrétariat de l'Accord de Bonn, à | budgétaire 2018, est alloué au secrétariat de l'Accord de Bonn, à |
| titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018, | titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018, |
| dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de | dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de |
| lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et | lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et |
| autres substances dangereuses (Accord de BONN). | autres substances dangereuses (Accord de BONN). |
Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : |
Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : |
| Bonn Agreement Secretariat | Bonn Agreement Secretariat |
| National Westminster Bank PLC | National Westminster Bank PLC |
| Fleet Street (B) BRANCH | Fleet Street (B) BRANCH |
| PO Box 281 | PO Box 281 |
| 156 Fleet street | 156 Fleet street |
| London EC4A2DX | London EC4A2DX |
| N° de code de la Banque: 60-80-08 | N° de code de la Banque: 60-80-08 |
| N° et dénomination du compte : 01626183 | N° et dénomination du compte : 01626183 |
| Bonn Agreement | Bonn Agreement |
| IBAN : GB75NWBK60800801626183 | IBAN : GB75NWBK60800801626183 |
| Swift : NWBKGB2L | Swift : NWBKGB2L |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la |
| signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. | signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. |
Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Ph. DE BACKER | Ph. DE BACKER |