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| Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche | Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant | 9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant |
| déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au | déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au |
| titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet | titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet |
| retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats | retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats |
| de recherche | de recherche |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 8, alinéa 3, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 8, alinéa 3, |
| inséré par la loi du 27 décembre 2006; | inséré par la loi du 27 décembre 2006; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 8 | Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 8 |
| février 2013; | février 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2013; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la |
| Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant visé à l'article 66, § 8, alinéa 2, de la |
Article 1er.Le montant visé à l'article 66, § 8, alinéa 2, de la |
| loi-programme du 2 janvier 2001, déduit du montant attribué à l'Office | loi-programme du 2 janvier 2001, déduit du montant attribué à l'Office |
| national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche | national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche |
| fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité | fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité |
| sociale de la création des mandats de recherche, est fixé à 10.081 | sociale de la création des mandats de recherche, est fixé à 10.081 |
| milliers d'euros pour l'année 2013. | milliers d'euros pour l'année 2013. |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles | Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles |
| fédérales, | fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Pour la Ministre de l'Emploi, | Pour la Ministre de l'Emploi, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |