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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le congé d'ancienneté | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le congé d'ancienneté |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le |
| congé d'ancienneté (1) | congé d'ancienneté (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du |
| métal; | métal; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le |
| congé d'ancienneté. | congé d'ancienneté. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Athènes, le 9 septembre 2008. | Donné à Athènes, le 9 septembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour le commerce du métal | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal |
| Convention collective de travail du 21 juin 2007 | Convention collective de travail du 21 juin 2007 |
| Congé d'ancienneté | Congé d'ancienneté |
| (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro |
| 85023/CO/149.04) | 85023/CO/149.04) |
| En exécution de l'article 14 de l'accord national 2007-2008 du 24 mai | En exécution de l'article 14 de l'accord national 2007-2008 du 24 mai |
| 2007. | 2007. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la |
| compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. | compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'octroi | CHAPITRE II. - Modalités d'octroi |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2008 l'ouvrier a droit à un jour de |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2008 l'ouvrier a droit à un jour de |
| congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. | congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. |
Art. 3.L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté se fait dans l'année |
Art. 3.L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté se fait dans l'année |
| calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 15 ans d'ancienneté. | calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 15 ans d'ancienneté. |
| En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années | En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années |
| suivant celle où il atteint 15 ans d'ancienneté. | suivant celle où il atteint 15 ans d'ancienneté. |
Art. 4.Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier |
Art. 4.Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier |
| garde son ancienneté. | garde son ancienneté. |
Art. 5.Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises |
Art. 5.Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises |
| restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise | restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise |
| accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la | accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la |
| réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation | réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation |
| sectorielle, donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 15 ans | sectorielle, donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 15 ans |
| d'ancienneté. | d'ancienneté. |
Art. 6.Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur |
Art. 6.Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur |
| sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal | sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal |
| du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution de la | du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution de la |
| loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les modifications | loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les modifications |
| y apportées. | y apportées. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 26 mai 2005 relative au congé | convention collective de travail du 26 mai 2005 relative au congé |
| d'ancienneté, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le | d'ancienneté, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le |
| commerce du métal, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 juillet | commerce du métal, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 juillet |
| 2006, et publiée au Moniteur belge du 29 août 2006. | 2006, et publiée au Moniteur belge du 29 août 2006. |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. | président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |