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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/05/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant,
relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de
l'emploi et de la formation des groupes à risque (1) l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce
du diamant; du diamant;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 10 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 10 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant,
relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de
l'emploi et de la formation des groupes à risque. l'emploi et de la formation des groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022. Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Convention collective de travail du 10 décembre 2021 Convention collective de travail du 10 décembre 2021
Fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la Fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la
formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 décembre formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 décembre
2021 sous le numéro 169131/CO/324) 2021 sous le numéro 169131/CO/324)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
appliquée aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la appliquée aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution
au protocole d'accord 2021-2022 de 26 novembre 2021, conclu dans la au protocole d'accord 2021-2022 de 26 novembre 2021, conclu dans la
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, et aux Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, et aux
articles 188 à 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des articles 188 à 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des
dispositions diverses (I) et les arrêtés d'exécution. dispositions diverses (I) et les arrêtés d'exécution.
CHAPITRE II. - Dispositions CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 3.§ 1er. Au cours des années 2021-2022 perception et affectation

Art. 3.§ 1er. Au cours des années 2021-2022 perception et affectation
du 0,15 p.c., à prélever sur le montant réel des salaires, en faveur du 0,15 p.c., à prélever sur le montant réel des salaires, en faveur
de la formation et de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à de la formation et de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à
risque. risque.
§ 2. Au cours de la période visée, des formations supplémentaires § 2. Au cours de la période visée, des formations supplémentaires
peuvent être instaurées. peuvent être instaurées.
§ 3. Le groupe de travail paritaire chargé du suivi de la formation et § 3. Le groupe de travail paritaire chargé du suivi de la formation et
de l'apprentissage continuera à tendre vers la coordination des de l'apprentissage continuera à tendre vers la coordination des
régimes existants et prêtera une attention particulière à régimes existants et prêtera une attention particulière à
l'accompagnement de l'afflux de jeunes travailleurs du diamant et de l'accompagnement de l'afflux de jeunes travailleurs du diamant et de
jeunes fabricants diamantaires. jeunes fabricants diamantaires.
CHAPITRE III. - Modalités d'application CHAPITRE III. - Modalités d'application

Art. 4.Le « Fonds pour l'industrie diamantaire » reste chargé de la

Art. 4.Le « Fonds pour l'industrie diamantaire » reste chargé de la
perception de l'effort visé à l'article 3, § 1er de la présente perception de l'effort visé à l'article 3, § 1er de la présente
convention collective de travail. convention collective de travail.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre
2022. 2022.

Art. 6.La présente convention collective de travail succède à la

Art. 6.La présente convention collective de travail succède à la
convention collective de travail du 18 novembre 2019 relative à la convention collective de travail du 18 novembre 2019 relative à la
fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la
formation des groupes à risque dans l'industrie et le commerce du formation des groupes à risque dans l'industrie et le commerce du
diamant (enregistrée sous le numéro 156436/CO/324). diamant (enregistrée sous le numéro 156436/CO/324).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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