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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 | 9 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 |
| portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de | portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de |
| l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour | l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour |
| certaines prestations | certaines prestations |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa |
| 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 | 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 |
| avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars | avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars |
| 2007, 29 mars 2012 et 22 juin 2016; | 2007, 29 mars 2012 et 22 juin 2016; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention | Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention |
| personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance | personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance |
| soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations; | soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations; |
| Considérant la proposition de la Commission de conventions | Considérant la proposition de la Commission de conventions |
| kinésithérapeutes - organismes assureurs, faite le 21 janvier 2021; | kinésithérapeutes - organismes assureurs, faite le 21 janvier 2021; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 25 janvier 2021 ; | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 25 janvier 2021 ; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 janvier 2021; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 janvier 2021; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 2 février 2021; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 2 février 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2021; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2021; |
| La demande d'avis introduite le 23 mars 2021 a été rayée du rôle le 22 | La demande d'avis introduite le 23 mars 2021 a été rayée du rôle le 22 |
| avril 2021 conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2 des lois sur le | avril 2021 conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2 des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant |
| fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de | fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de |
| l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour | l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour |
| certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et | certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et |
| modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2009, 18 avril 2010, 22 | modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2009, 18 avril 2010, 22 |
| juillet 2010, 21 février 2014, 25 novembre 2016 et 3 février 2019 | juillet 2010, 21 février 2014, 25 novembre 2016 et 3 février 2019 |
| l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. | l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution de présent arrêté. | est chargé de l'exécution de présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021. | Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |