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| Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises | Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les | 9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, les |
| modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds | modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds |
| d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture | d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture |
| d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à | d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à |
| l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures | l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures |
| d'entreprises (1) | d'entreprises (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, | Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, |
| l'article 58, § 1er, modifié par la loi du 11 juillet 2006; | l'article 58, § 1er, modifié par la loi du 11 juillet 2006; |
| Vu l'avis du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du | Vu l'avis du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du |
| 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, donné le 2 | 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, donné le 2 |
| décembre 2021; | décembre 2021; |
| Vu l'avis n° 2.261 du Conseil national du Travail, donné le 21 | Vu l'avis n° 2.261 du Conseil national du Travail, donné le 21 |
| décembre 2021; | décembre 2021; |
| Vu l'avis n° 70.865/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2022, en | Vu l'avis n° 70.865/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Les employeurs dont les entreprises sont visées à |
Article 1er.§ 1er. Les employeurs dont les entreprises sont visées à |
| l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures | l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures |
| d'entreprises sont redevables à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 | d'entreprises sont redevables à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 |
| décembre 2022 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le | décembre 2022 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des | § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des |
| rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des | rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des |
| cotisations de sécurité sociale. | cotisations de sécurité sociale. |
| § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et | § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et |
| payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la | payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la |
| loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises suivant les | loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises suivant les |
| mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de | mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de |
| sécurité sociale. | sécurité sociale. |
Art. 2.Le taux de la cotisation est fixé pour l'année 2022 à 0,02 %. |
Art. 2.Le taux de la cotisation est fixé pour l'année 2022 à 0,02 %. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 mars 2022. | Donné à Bruxelles, le 9 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge: | (1) Références au Moniteur belge: |
| Loi du 26 juin 2002, Moniteur belge du 9 août 2002. | Loi du 26 juin 2002, Moniteur belge du 9 août 2002. |
| Loi du 11 juillet 2006, Moniteur belge du 24 août 2006. | Loi du 11 juillet 2006, Moniteur belge du 24 août 2006. |