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| Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels | Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des | 9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des |
| fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application | fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application |
| de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel | de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel |
| aux clients protégés résidentiels | aux clients protégés résidentiels |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, l'article 15/10, § 2, remplacé par la loi du | autres par canalisations, l'article 15/10, § 2, remplacé par la loi du |
| 20 mars 2003; | 20 mars 2003; |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet | l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet |
| 2005 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008; | 2005 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de |
| financement du coût réel net résultant de l'application de prix | financement du coût réel net résultant de l'application de prix |
| maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés | maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés |
| résidentiels, l'article 4, § 1er; | résidentiels, l'article 4, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de |
| financement du coût réel net résultant de l'application de prix | financement du coût réel net résultant de l'application de prix |
| maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés | maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés |
| résidentiels, l'article 4, § 1er; | résidentiels, l'article 4, § 1er; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2010; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 février 2010.; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 février 2010.; |
| Considérant, que la Commission de Régulation de l'Electricité et du | Considérant, que la Commission de Régulation de l'Electricité et du |
| Gaz a procédé, par une décision établie le 3 décembre 2009 sur la base | Gaz a procédé, par une décision établie le 3 décembre 2009 sur la base |
| des dispositions tarifaires actuellement en vigueur, à l'estimation | des dispositions tarifaires actuellement en vigueur, à l'estimation |
| des montants nécessaires pour assurer en 2010 le financement du coût | des montants nécessaires pour assurer en 2010 le financement du coût |
| réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture | réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture |
| d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels; | d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels; |
| Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, | Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour |
Article 1er.Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour |
| assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix | assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix |
| maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés | maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés |
| résidentiels est fixé à 64.000.000 d'euros. | résidentiels est fixé à 64.000.000 d'euros. |
Art. 2.Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour assurer |
Art. 2.Pour l'année 2010, le montant du fonds nécessaire pour assurer |
| le financement du coût réel résultant de l'application de prix | le financement du coût réel résultant de l'application de prix |
| maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés | maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés |
| résidentiels est fixé à 33.900.000 d'euros. | résidentiels est fixé à 33.900.000 d'euros. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 mars 2010. | Donné à Bruxelles, le 9 mars 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |