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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises |
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9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 | 9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 |
portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, | portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, |
services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des | services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des |
Entreprises | Entreprises |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code de droit économique, l'article III.30, § 3, inséré par la | Vu le Code de droit économique, l'article III.30, § 3, inséré par la |
loi du 17 juillet 2013 et remplacé par la loi du 9 février 2024 ; | loi du 17 juillet 2013 et remplacé par la loi du 9 février 2024 ; |
Vu l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès | Vu l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès |
des autorités, administrations, services ou autres instances aux | des autorités, administrations, services ou autres instances aux |
données de la Banque-Carrefour des Entreprises ; | données de la Banque-Carrefour des Entreprises ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023 ; |
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 8 | Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 8 |
septembre 2023 qui renvoie à son avis standard n° 65/2023 du 24 mars | septembre 2023 qui renvoie à son avis standard n° 65/2023 du 24 mars |
2023 relatif à la rédaction des textes normatifs ; | 2023 relatif à la rédaction des textes normatifs ; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses en matière de simplification administrative ; | diverses en matière de simplification administrative ; |
Vu les avis 74.326/1/V et 75.932/1 du Conseil d'Etat, donnés le 8 | Vu les avis 74.326/1/V et 75.932/1 du Conseil d'Etat, donnés le 8 |
septembre 2023 et le 19 avril 2024, en application de l'article 84, § | septembre 2023 et le 19 avril 2024, en application de l'article 84, § |
1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973 ; | janvier 1973 ; |
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur |
les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou | les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou |
autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, | autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, |
modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui | modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui |
suit : | suit : |
« Art. 5.Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux |
« Art. 5.Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux |
données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique | données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique |
est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a | est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a |
l'Economie dans ses attributions. ». | l'Economie dans ses attributions. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à |
laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant | laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant |
dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution | dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution |
sont applicables. | sont applicables. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024. | Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |