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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/06/2024
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises
9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003
portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations,
services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des
Entreprises Entreprises
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article III.30, § 3, inséré par la Vu le Code de droit économique, l'article III.30, § 3, inséré par la
loi du 17 juillet 2013 et remplacé par la loi du 9 février 2024 ; loi du 17 juillet 2013 et remplacé par la loi du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès Vu l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès
des autorités, administrations, services ou autres instances aux des autorités, administrations, services ou autres instances aux
données de la Banque-Carrefour des Entreprises ; données de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 8 Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 8
septembre 2023 qui renvoie à son avis standard n° 65/2023 du 24 mars septembre 2023 qui renvoie à son avis standard n° 65/2023 du 24 mars
2023 relatif à la rédaction des textes normatifs ; 2023 relatif à la rédaction des textes normatifs ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu les avis 74.326/1/V et 75.932/1 du Conseil d'Etat, donnés le 8 Vu les avis 74.326/1/V et 75.932/1 du Conseil d'Etat, donnés le 8
septembre 2023 et le 19 avril 2024, en application de l'article 84, § septembre 2023 et le 19 avril 2024, en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur

les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou
autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises,
modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui
suit : suit :
«

Art. 5.Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux

«

Art. 5.Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux

données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique
est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a
l'Economie dans ses attributions. ». l'Economie dans ses attributions. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à

laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant
dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution
sont applicables. sont applicables.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024. Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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