Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/07/2023
← Retour vers "Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles "
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
9 JUILLET 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en 9 JUILLET 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en
vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ; Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2023, article 1.01.5 ; pour l'année budgétaire 2023, article 1.01.5 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire ; administratif et budgétaire ;
Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de
l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la
reprise et la résilience ; reprise et la résilience ;
Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6
juillet relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la juillet relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la
reprise et la résilience pour la Belgique. reprise et la résilience pour la Belgique.
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné 22.05.2023; Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné 22.05.2023;
Considérant que des travaux de rénovation de la Bourse sont Considérant que des travaux de rénovation de la Bourse sont
partiellement financés par le biais des crédits alloués à Beliris dans partiellement financés par le biais des crédits alloués à Beliris dans
le cadre du RRF. le cadre du RRF.
Sur la proposition Karine LALIEUX, Ministre des Pensions et de Sur la proposition Karine LALIEUX, Ministre des Pensions et de
l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte
contre la pauvreté et de Beliris ; contre la pauvreté et de Beliris ;
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à la Ville de Bruxelles (numéro

Article 1er.Il est alloué à la Ville de Bruxelles (numéro
d'entreprise 0207.373.429), une subvention : d'entreprise 0207.373.429), une subvention :
- de quatre million neuf cents et neuf mille cent et huit euro et - de quatre million neuf cents et neuf mille cent et huit euro et
nonante six cent (4.909.108,96 EUR en chiffre] au maximum pour couvrir nonante six cent (4.909.108,96 EUR en chiffre] au maximum pour couvrir
les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet
[I104001/BE-C[C11]-I[I-1B] de restauration et de réaffectation du [I104001/BE-C[C11]-I[I-1B] de restauration et de réaffectation du
Palais de la Bourse (sis boulevard Anspach, 80 à Bruxelles)] dans le Palais de la Bourse (sis boulevard Anspach, 80 à Bruxelles)] dans le
cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.
- De un million trente mille neuf cent douze euro et quatre-vingt-huit - De un million trente mille neuf cent douze euro et quatre-vingt-huit
cents [1.030.912,88 EUR en chiffres] pour couvrir les dépenses de cents [1.030.912,88 EUR en chiffres] pour couvrir les dépenses de
T.V.A. non récupérable ; T.V.A. non récupérable ;

Art. 2.Le(s) montant(s) visé(s) à l'article 1er est(sont) inscrit(s)

Art. 2.Le(s) montant(s) visé(s) à l'article 1er est(sont) inscrit(s)
à charge des crédits d'engagement de(s) l'allocation(s) de base à charge des crédits d'engagement de(s) l'allocation(s) de base
I104001/V4104R1 (RRF) et 06.41.10.63.21.98(T.V.A.) du Budget général I104001/V4104R1 (RRF) et 06.41.10.63.21.98(T.V.A.) du Budget général
des dépenses de l'année budgétaire 2023. des dépenses de l'année budgétaire 2023.

Art. 3.Un protocole a été conclu entre le bénéficiaire de la

Art. 3.Un protocole a été conclu entre le bénéficiaire de la
subvention et le Ministre qui a Beliris dans ses attributions . Ce subvention et le Ministre qui a Beliris dans ses attributions . Ce
protocole spécifie les modalités de mise en oeuvre, de collaboration protocole spécifie les modalités de mise en oeuvre, de collaboration
entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les
obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la
reprise et la résilience. reprise et la résilience.

Art. 4.Le solde du subside inscrit sur les crédits de liquidation est

Art. 4.Le solde du subside inscrit sur les crédits de liquidation est
versé au bénéficiaire moyennant : versé au bénéficiaire moyennant :
- la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels - la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels
qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience ; qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience ;
- la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts - la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts
financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans
le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre
juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la
prévention, la détection et la correction de la fraude, de la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la
corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22
du Règlement européen (EU) 2021/241 ; du Règlement européen (EU) 2021/241 ;
- la production d'une déclaration de créance contenant les pièces - la production d'une déclaration de créance contenant les pièces
justificatives attestant la matérialité et le montant des charges justificatives attestant la matérialité et le montant des charges
déclarées. déclarées.
En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme des En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme des
jalons/cibles, toutes les sommes déjà versées sont récupérées. jalons/cibles, toutes les sommes déjà versées sont récupérées.

Art. 5.Le ministre en charge de Beliris dans ses attributions est

Art. 5.Le ministre en charge de Beliris dans ses attributions est
chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023. Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des
Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX K. LALIEUX
^