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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/01/2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005
modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi
du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations
de sécurité de sécurité
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté qui est soumis à Votre signature apporte une modification L'arrêté qui est soumis à Votre signature apporte une modification
unique à l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 unique à l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24
mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à
la classification et aux habilitations de sécurité, en ce qu'il la classification et aux habilitations de sécurité, en ce qu'il
prolonge d'une année le délai dans lequel le directeur général de la prolonge d'une année le délai dans lequel le directeur général de la
direction générale du transport aérien du Service public fédéral direction générale du transport aérien du Service public fédéral
Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à
ses prescriptions, est habilité à rendre des avis de sécurité sur les ses prescriptions, est habilité à rendre des avis de sécurité sur les
demandes de badges d'identification visés par les articles 6 à 8 de demandes de badges d'identification visés par les articles 6 à 8 de
l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation générale de la l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation générale de la
sûreté de l'aviation civile. sûreté de l'aviation civile.
Ce délai devrait permettre d'élaborer un projet de loi qui soumettra à Ce délai devrait permettre d'élaborer un projet de loi qui soumettra à
un régime spécifique les avis de sécurité concernant les badges un régime spécifique les avis de sécurité concernant les badges
d'identification aéroportuaires. d'identification aéroportuaires.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
les très respectueux les très respectueux
et très fidèles serviteurs, et très fidèles serviteurs,
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre des Affaires Etrangères,
K. DE GUCHT K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005
modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi
du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations
de sécurité de sécurité
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux
habilitations, attestations et avis de sécurité, modifiée par la loi habilitations, attestations et avis de sécurité, modifiée par la loi
du 3 mai 2005, notamment les articles 15, alinéa 1er, 22bis, alinéa 2, du 3 mai 2005, notamment les articles 15, alinéa 1er, 22bis, alinéa 2,
22quinquies, § 1er; 22quinquies, § 1er;
Vu la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative Vu la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative
à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment
l'article 8, modifié par la loi du 27 décembre 2006; l'article 8, modifié par la loi du 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant
l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11
décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de
sécurité, notamment l'article 5, § 3; sécurité, notamment l'article 5, § 3;
Vu l'avis du Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, Vu l'avis du Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité,
donné le 30 juin 2006; donné le 30 juin 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que le directeur général de la Direction générale du Considérant que le directeur général de la Direction générale du
transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou
l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, doit l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, doit
être habilitédès le 1er janvier 2007 à rendre des avis de sécurité sur être habilitédès le 1er janvier 2007 à rendre des avis de sécurité sur
les demandes de badges d'identification visés par les articles 6 à 8 les demandes de badges d'identification visés par les articles 6 à 8
de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation générale de la de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation générale de la
sûreté de l'aviation civile; sûreté de l'aviation civile;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la
Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des
Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Défense et de notre Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Défense et de notre
Ministre de la Mobilité et des Transports, Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, §3, de l'arrêté royal du 3 juin 2005

Article 1er.Dans l'article 5, §3, de l'arrêté royal du 3 juin 2005
modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi
du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations
de sécurité, le chiffre « 2006 » est remplacé par le chiffre « 2007 ». de sécurité, le chiffre « 2006 » est remplacé par le chiffre « 2007 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres sont chargés, chacun

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007. Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
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