← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet | 9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet |
| 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative | 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative |
| aux allocations aux personnes handicapées | aux allocations aux personnes handicapées |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes | Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes |
| handicapées, notamment l'article 4, § 2 et § 3, remplacé par la | handicapées, notamment l'article 4, § 2 et § 3, remplacé par la |
| loi-programme du 9 juillet 2004; | loi-programme du 9 juillet 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la |
| loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes | loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes |
| handicapées; | handicapées; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, | Vu l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, |
| donné le 1er septembre 2008; | donné le 1er septembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2008; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'avis n° 45.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2009, en | Vu l'avis n° 45.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées | Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées |
| et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 |
| exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux | exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux |
| allocations aux personnes handicapées est complété comme suit : | allocations aux personnes handicapées est complété comme suit : |
| « 3° sont inscrites comme étranger au registre de la population. » | « 3° sont inscrites comme étranger au registre de la population. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2007. |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé dans |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé dans |
| ces attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Personnes | ces attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Personnes |
| handicapées dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la | handicapées dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 février 2009. | Donné à Bruxelles, le 9 février 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, | La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, |
| Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ | Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ |