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| Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux | Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des | 9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des |
| montants de rattrapages positifs des hôpitaux | montants de rattrapages positifs des hôpitaux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 85; | Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 85; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juillet 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juillet 2008; |
| Vu l'avis 45.143/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2008, en | Vu l'avis 45.143/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2008, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le courant de l'année 2008, les montants de |
Article 1er.Dans le courant de l'année 2008, les montants de |
| rattrapages positifs, découlant des révisions des exercices de | rattrapages positifs, découlant des révisions des exercices de |
| financement antérieurs à l'année 2002, sont versés aux hôpitaux. | financement antérieurs à l'année 2002, sont versés aux hôpitaux. |
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut |
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de | national d'assurance maladie-invalidité conformément aux ordres de |
| paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article | paiement et au calendrier de paiement que le ministre visé à l'article |
| 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ou le | 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ou le |
| fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut. | fonctionnaire qu'il désigne à cet effet, remet à l'Institut. |
| Le montant des paiements précités est limité à 203.382.000 euros. | Le montant des paiements précités est limité à 203.382.000 euros. |
Art. 3.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est |
Art. 3.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |