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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative | Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative |
| aux groupes à risque (1) | aux groupes à risque (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de | Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de |
| contrôle agréés; | contrôle agréés; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 26 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 26 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative | Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative |
| aux groupes à risque. | aux groupes à risque. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2003. | Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe- | Annexe- |
| Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés | Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés |
| Convention collective de travail du 26 juin 2001 | Convention collective de travail du 26 juin 2001 |
| Groupes à risque | Groupes à risque |
| (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58408/CO/219) | (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58408/CO/219) |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence | aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence |
| de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés. | de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés. |
| Sujet | Sujet |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
| exécution du point I.3. de l'accord interprofessionnel du 22 décembre | exécution du point I.3. de l'accord interprofessionnel du 22 décembre |
| 2000 et de l'article 4 de l'accord national 2001 du 26 juin 2001. | 2000 et de l'article 4 de l'accord national 2001 du 26 juin 2001. |
| Cotisation | Cotisation |
Art. 3.Le contenu de l'article 8 de l'accord national sectoriel |
Art. 3.Le contenu de l'article 8 de l'accord national sectoriel |
| 1993-1994 du 5 juillet 1993 (Moniteur belge du 3 mai 2002) concernant | 1993-1994 du 5 juillet 1993 (Moniteur belge du 3 mai 2002) concernant |
| les mesures en faveur des groupes à risque est prolongé jusqu'au 31 | les mesures en faveur des groupes à risque est prolongé jusqu'au 31 |
| décembre 2001. | décembre 2001. |
| La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. en 2001. | La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. en 2001. |
| Perception | Perception |
Art. 4.L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin |
Art. 4.L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin |
| 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à | 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à |
| risque (numéro d'enregistrement 28525/CO/219, Moniteur belge du 31 | risque (numéro d'enregistrement 28525/CO/219, Moniteur belge du 31 |
| décembre 1991), qui donne procuration à l'A.S.B.L. « Fonds pour | décembre 1991), qui donne procuration à l'A.S.B.L. « Fonds pour |
| l'emploi et la formation des employés des fabrications métalliques du | l'emploi et la formation des employés des fabrications métalliques du |
| Brabant » (F.E.M.B.) pour percevoir les cotisations des groupes à | Brabant » (F.E.M.B.) pour percevoir les cotisations des groupes à |
| risque pour le compte du « Fonds de formation des organismes de | risque pour le compte du « Fonds de formation des organismes de |
| contrôle agréés » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2001. | contrôle agréés » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2001. |
| Prolongation | Prolongation |
Art. 5.La convention collective de travail du 20 octobre 1998 portant |
Art. 5.La convention collective de travail du 20 octobre 1998 portant |
| interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 | interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 |
| et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque | et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque |
| est prolongée jusqu'au 31 décembre 2001. | est prolongée jusqu'au 31 décembre 2001. |
| Demande d'exonération | Demande d'exonération |
Art. 6.Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du |
Art. 6.Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du |
| Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10 p.c. | Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10 p.c. |
| pour les groupes à risque pour l'année 2001 à verser à l'Office | pour les groupes à risque pour l'année 2001 à verser à l'Office |
| national de Sécurité sociale. | national de Sécurité sociale. |
| Durée | Durée |
Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001. | une durée déterminée du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2003. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |