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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 9 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre | 9 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre |
| 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du | 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du |
| personnel administratif et logistique de la police locale | personnel administratif et logistique de la police locale |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre | Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre |
| signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001 | signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001 |
| déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du | déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du |
| personnel administratif et logistique de la police locale. | personnel administratif et logistique de la police locale. |
| La notion d'effectif minimal, telle que définie dans la loi organisant | La notion d'effectif minimal, telle que définie dans la loi organisant |
| un service de police intégré, structuré à deux niveaux, se voulait le | un service de police intégré, structuré à deux niveaux, se voulait le |
| reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de | reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de |
| chaque zone et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de | chaque zone et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de |
| base que certaines missions de police à caractère fédéral. | base que certaines missions de police à caractère fédéral. |
| A défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal en | A défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal en |
| regard des nécessités opérationnelles et fonctionnelles dictées par | regard des nécessités opérationnelles et fonctionnelles dictées par |
| les tâches et missions précitées, l'autorité réglementaire s'est | les tâches et missions précitées, l'autorité réglementaire s'est |
| reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités | reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités |
| budgétaires des zones de police de l'époque. L'effectif minimal du | budgétaires des zones de police de l'époque. L'effectif minimal du |
| cadre opérationnel de la police locale a ainsi été aligné sur la | cadre opérationnel de la police locale a ainsi été aligné sur la |
| capacité policière présente dans les polices communales et dans les | capacité policière présente dans les polices communales et dans les |
| brigades territoriales de la gendarmerie réunies au sein de la police | brigades territoriales de la gendarmerie réunies au sein de la police |
| locale. Pour le cadre administratif et logistique, l'effectif minimal | locale. Pour le cadre administratif et logistique, l'effectif minimal |
| a été fixé, quant à lui, par une proportion de l'effectif minimal du | a été fixé, quant à lui, par une proportion de l'effectif minimal du |
| personnel opérationnel préalablement défini, laquelle est d'au minimum | personnel opérationnel préalablement défini, laquelle est d'au minimum |
| 8 % pour ensuite évoluer vers 15 à 20 %. | 8 % pour ensuite évoluer vers 15 à 20 %. |
| Les évolutions de l'effectif minimal rendent donc seulement compte des | Les évolutions de l'effectif minimal rendent donc seulement compte des |
| nécessités que chaque zone de police estime être les siennes en regard | nécessités que chaque zone de police estime être les siennes en regard |
| de ses capacités budgétaires. Il importe de rappeler que | de ses capacités budgétaires. Il importe de rappeler que |
| l'augmentation de l'effectif minimal est sans effet sur le volet | l'augmentation de l'effectif minimal est sans effet sur le volet |
| fédéral du financement de la police locale. Dès lors qu'il revient au | fédéral du financement de la police locale. Dès lors qu'il revient au |
| seul financement communal de la police locale de supporter les effets | seul financement communal de la police locale de supporter les effets |
| d'une augmentation de l'effectif minimal, il n'appartient pas à | d'une augmentation de l'effectif minimal, il n'appartient pas à |
| l'autorité fédérale d'examiner plus avant la légitimité d'une demande | l'autorité fédérale d'examiner plus avant la légitimité d'une demande |
| formulée en ce sens par les autorités locales, au-delà des | formulée en ce sens par les autorités locales, au-delà des |
| conséquences qu'elle emporte en regard du lien posé par l'arrêté royal | conséquences qu'elle emporte en regard du lien posé par l'arrêté royal |
| du 5 septembre 2001 entre les effectifs minimaux respectifs du cadre | du 5 septembre 2001 entre les effectifs minimaux respectifs du cadre |
| opérationnel et du cadre administratif et logistique. | opérationnel et du cadre administratif et logistique. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| 9 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre | 9 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre |
| 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du | 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du |
| personnel administratif et logistique de la police locale | personnel administratif et logistique de la police locale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 38 ; | structuré à deux niveaux, l'article 38 ; |
| Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal | Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal |
| du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique | du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique |
| de la police locale, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier | de la police locale, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier |
| 2007, 27 avril 2007, 20 décembre 2007, 14 février 2008, 19 mars 2008, | 2007, 27 avril 2007, 20 décembre 2007, 14 février 2008, 19 mars 2008, |
| 9 mars 2009, 20 octobre 2009, 2 juin 2010, 10 octobre 2011, 30 | 9 mars 2009, 20 octobre 2009, 2 juin 2010, 10 octobre 2011, 30 |
| septembre 2012, 21 mai 2013 et 6 mars 2020 ; | septembre 2012, 21 mai 2013 et 6 mars 2020 ; |
| Vu la demande motivée de la zone de police Kruibeke/Temse du 24 avril | Vu la demande motivée de la zone de police Kruibeke/Temse du 24 avril |
| 2020 ; | 2020 ; |
| Sur la proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Sur la proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 |
Article 1er.Dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 |
| déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du | déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du |
| personnel administratif et logistique de la police locale, sous le | personnel administratif et logistique de la police locale, sous le |
| titre intitulé « PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE », les mots « | titre intitulé « PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE », les mots « |
| Kruibeke/Temse 79 » sont remplacés par les mots « Kruibeke/Temse 97 ». | Kruibeke/Temse 79 » sont remplacés par les mots « Kruibeke/Temse 97 ». |
Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, sous le titre intitulé « |
Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, sous le titre intitulé « |
| PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE », les mots « Kruibeke/Temse 9 » sont | PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE », les mots « Kruibeke/Temse 9 » sont |
| remplacés par les mots « Kruibeke/Temse 16 ». | remplacés par les mots « Kruibeke/Temse 16 ». |
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 9 août 2020. | Donné à Bruxelles, le 9 août 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |