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Vue multilingue de Arrêté Royal du 09/04/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au reclassement professionnel Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au reclassement professionnel
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au
reclassement professionnel (1) reclassement professionnel (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 12 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 12 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au
reclassement professionnel. reclassement professionnel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020. Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la carrosserie Sous-commission paritaire pour la carrosserie
Convention collective de travail du 12 septembre 2019 Convention collective de travail du 12 septembre 2019
Reclassement professionnel Reclassement professionnel
(Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro
154733/CO/149.02) 154733/CO/149.02)
Préambule Préambule
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à pouvoir offrir un Les partenaires sociaux signataires s'engagent à pouvoir offrir un
reclassement professionnel de qualité aux ouvriers du secteur. Le reclassement professionnel de qualité aux ouvriers du secteur. Le
reclassement professionnel dans cette convention collective de travail reclassement professionnel dans cette convention collective de travail
peut donc être modifié ou étendu à l'avenir. peut donc être modifié ou étendu à l'avenir.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la
Sous-commission paritaire pour la carrosserie, à l'exception : Sous-commission paritaire pour la carrosserie, à l'exception :
- des ouvriers dont le contrat de travail a été résilié par - des ouvriers dont le contrat de travail a été résilié par
l'employeur moyennant une indemnité calculée sur la base de la l'employeur moyennant une indemnité calculée sur la base de la
rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de
préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à
courir; et courir; et
- des ouvriers dont le contrat de travail prend fin du fait que - des ouvriers dont le contrat de travail prend fin du fait que
l'employeur ou l'ouvrier invoque la force majeure au sens de l'article l'employeur ou l'ouvrier invoque la force majeure au sens de l'article
34, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de 34, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail; et travail; et
- de l'ouvrier licencié pour faute grave. - de l'ouvrier licencié pour faute grave.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, Pour l'application de la présente convention collective de travail,
l'on entend par "procédure de reclassement professionnel" : un l'on entend par "procédure de reclassement professionnel" : un
ensemble de services et de conseils de guidance fournis ensemble de services et de conseils de guidance fournis
individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci-après individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci-après
"prestataire de services", pour le compte d'un employeur, afin de "prestataire de services", pour le compte d'un employeur, afin de
permettre à un ouvrier de retrouver lui-même et le plus rapidement permettre à un ouvrier de retrouver lui-même et le plus rapidement
possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une
activité professionnelle en tant qu'indépendant. activité professionnelle en tant qu'indépendant.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Cadre CHAPITRE II. - Cadre

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en
exécution du chapitre V, sections 1ère et 2 de la loi du 5 septembre exécution du chapitre V, sections 1ère et 2 de la loi du 5 septembre
2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, de la 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, de la
convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au
reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui
sont licenciés, modifiée par la convention collective de travail n° sont licenciés, modifiée par la convention collective de travail n°
82bis du 17 juillet 2007 et de l'article 30 de l'accord national 82bis du 17 juillet 2007 et de l'article 30 de l'accord national
2019-2020 du 26 juin 2019 enregistré sous le numéro 153151/CO/149.02. 2019-2020 du 26 juin 2019 enregistré sous le numéro 153151/CO/149.02.
CHAPITRE III. - Intervention du fonds social CHAPITRE III. - Intervention du fonds social

Art. 3.§ 1er. L'employeur qui, moyennant un délai de préavis ou une

Art. 3.§ 1er. L'employeur qui, moyennant un délai de préavis ou une
indemnité, a résilié le contrat de travail individuel de l'ouvrier indemnité, a résilié le contrat de travail individuel de l'ouvrier
entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la présente entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la présente
convention collective de travail, a droit à une intervention dans les convention collective de travail, a droit à une intervention dans les
frais de procédure de reclassement professionnel à charge du "Fonds frais de procédure de reclassement professionnel à charge du "Fonds
social des entreprises de carrosserie" pour un montant de 1 300 EUR social des entreprises de carrosserie" pour un montant de 1 300 EUR
maximum par ouvrier; 500 EUR reste à la charge de l'entreprise. maximum par ouvrier; 500 EUR reste à la charge de l'entreprise.
§ 2. Le "Fonds social des entreprises de carrosserie" intervient dans § 2. Le "Fonds social des entreprises de carrosserie" intervient dans
le coût du reclassement professionnel d'un ouvrier concerné par une le coût du reclassement professionnel d'un ouvrier concerné par une
restructuration, une fermeture d'entreprise ou une faillite et entrant restructuration, une fermeture d'entreprise ou une faillite et entrant
dans le champ d'application de l'article 1er de la présente convention dans le champ d'application de l'article 1er de la présente convention
collective de travail. collective de travail.
§ 3. L'intervention dans le coût du reclassement professionnel visé au § 3. L'intervention dans le coût du reclassement professionnel visé au
§ 1er ne pourra jamais être supérieure au solde du prix hors TVA § 1er ne pourra jamais être supérieure au solde du prix hors TVA
facturé par le prestataire de services (prix hors TVA - 500 EUR). facturé par le prestataire de services (prix hors TVA - 500 EUR).
Le montant de l'intervention dans le coût du reclassement Le montant de l'intervention dans le coût du reclassement
professionnel visé au § 2, est déterminé par le bureau du "Fonds professionnel visé au § 2, est déterminé par le bureau du "Fonds
social des entreprises de carrosserie" et ne peut pas dépasser 1 300 social des entreprises de carrosserie" et ne peut pas dépasser 1 300
EUR par ouvrier; 500 EUR reste à la charge de l'entreprise. EUR par ouvrier; 500 EUR reste à la charge de l'entreprise.
§ 4. Le fonds interviendra dans les coûts encourus pendant la période § 4. Le fonds interviendra dans les coûts encourus pendant la période
allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 inclus. La demande allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 inclus. La demande
d'octroi de l'intervention visée au § 1er et § 2 doit être adressée au d'octroi de l'intervention visée au § 1er et § 2 doit être adressée au
"Fonds social des entreprises de carrosserie" qui met un formulaire à "Fonds social des entreprises de carrosserie" qui met un formulaire à
la disposition des employeurs à cette fin. la disposition des employeurs à cette fin.
Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d'une copie du Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d'une copie du
contrat modèle reclassement professionnel conclu entre l'entreprise et contrat modèle reclassement professionnel conclu entre l'entreprise et
le prestataire de services et de la facture. le prestataire de services et de la facture.
CHAPITRE IV. - Emploi dans le secteur CHAPITRE IV. - Emploi dans le secteur

Art. 4.Pour les ouvriers qui souhaitent rester dans le secteur, le

Art. 4.Pour les ouvriers qui souhaitent rester dans le secteur, le
prestataire de services doit disposer, via EDUCAM et sous réserve de prestataire de services doit disposer, via EDUCAM et sous réserve de
l'autorisation du travailleur concerné, du CV formation, de l'autorisation du travailleur concerné, du CV formation, de
l'historique des certificats sectoriels ou juridiques obtenus pour l'historique des certificats sectoriels ou juridiques obtenus pour
lesquels EDUCAM est reconnu. Ces données sont transmises à l'ouvrier lesquels EDUCAM est reconnu. Ces données sont transmises à l'ouvrier
concerné qui décide lui-même de l'utiliser ou non. Le prestataire de concerné qui décide lui-même de l'utiliser ou non. Le prestataire de
services établit ensuite un profil professionnel de la personne services établit ensuite un profil professionnel de la personne
concernée sur la base des compétences, du savoir-faire et des concernée sur la base des compétences, du savoir-faire et des
connaissances sectoriels. Le prestataire de services peut envoyer une connaissances sectoriels. Le prestataire de services peut envoyer une
demande motivée à EDUCAM pour recevoir une assistance/un conseil pour demande motivée à EDUCAM pour recevoir une assistance/un conseil pour
la préparation de ce profil. Si cette demande est jugée pertinente et la préparation de ce profil. Si cette demande est jugée pertinente et
appropriée par EDUCAM, un expert sectoriel peut être déployé pour appropriée par EDUCAM, un expert sectoriel peut être déployé pour
cartographier les éléments sectoriels susmentionnés de la personne cartographier les éléments sectoriels susmentionnés de la personne
concernée. Le fournisseur de services élabore ensuite un plan de concernée. Le fournisseur de services élabore ensuite un plan de
carrière et de formation. En ce qui concerne le plan de formation, carrière et de formation. En ce qui concerne le plan de formation,
EDUCAM peut donner des conseils sur la formation et la certification, EDUCAM peut donner des conseils sur la formation et la certification,
ainsi que sur les fournisseurs potentiels pouvant offrir ces services. ainsi que sur les fournisseurs potentiels pouvant offrir ces services.

Art. 5.Le prestataire de services informe l'ouvrier qu'il peut

Art. 5.Le prestataire de services informe l'ouvrier qu'il peut
publier son CV sur les sites d'emplois sectoriels (y compris publier son CV sur les sites d'emplois sectoriels (y compris
mobilityjobs.be). mobilityjobs.be).
CHAPITRE V. - Contrôle de la qualité CHAPITRE V. - Contrôle de la qualité

Art. 6.§ 1er. Le contrôle de la qualité du reclassement visé à

Art. 6.§ 1er. Le contrôle de la qualité du reclassement visé à
l'article 1er se fait par EDUCAM. Cela implique que le prestataire de l'article 1er se fait par EDUCAM. Cela implique que le prestataire de
services qui se voit confier la mission de reclassement professionnel services qui se voit confier la mission de reclassement professionnel
doit s'engager, lors de la signature du modèle de contrat sectoriel à doit s'engager, lors de la signature du modèle de contrat sectoriel à
se conformer aux normes de qualité sectorielles et que EDUCAM peut se conformer aux normes de qualité sectorielles et que EDUCAM peut
demander un rapportage de l'exécution du prestataire de services. demander un rapportage de l'exécution du prestataire de services.
§ 2. Le prestataire de services doit respecter les normes de qualité § 2. Le prestataire de services doit respecter les normes de qualité
sectorielles suivantes : sectorielles suivantes :
- Son ou ses consultant(s) concerné(s) a ou ont de l'expérience en - Son ou ses consultant(s) concerné(s) a ou ont de l'expérience en
matière d'accompagnement des ouvriers relevant du champ de matière d'accompagnement des ouvriers relevant du champ de
l'application de l'article 1er ou d'accompagnement des ouvriers ayant l'application de l'article 1er ou d'accompagnement des ouvriers ayant
un profil similaire; un profil similaire;
- Son ou ses consultant(s) concerné(s) a ou ont de l'expérience de - Son ou ses consultant(s) concerné(s) a ou ont de l'expérience de
l'accompagnement des employeurs; l'accompagnement des employeurs;
- Disposent de suffisamment d'emplacements en Belgique ou veillent à - Disposent de suffisamment d'emplacements en Belgique ou veillent à
ce que les ouvriers relevant du champ d'application de l'article 1er ce que les ouvriers relevant du champ d'application de l'article 1er
puissent suivre les sessions dans un lieu situé à moins de 30 km de puissent suivre les sessions dans un lieu situé à moins de 30 km de
leur domicile et choisissent un lieu qui est accessible avec les leur domicile et choisissent un lieu qui est accessible avec les
transports en commun, de sorte que les lieux d'accompagnement soient transports en commun, de sorte que les lieux d'accompagnement soient
facilement accessibles. Le secteur préfère la mobilité des facilement accessibles. Le secteur préfère la mobilité des
accompagnateurs au profit de celle des ouvriers accompagnés; accompagnateurs au profit de celle des ouvriers accompagnés;
- Le prestataire de services s'engage à respecter les articles 4 et 5 - Le prestataire de services s'engage à respecter les articles 4 et 5
de la présente convention collective de travail et à transmettre à de la présente convention collective de travail et à transmettre à
EDUCAM le rapport visé au § 1er dans un délai de deux semaines à EDUCAM le rapport visé au § 1er dans un délai de deux semaines à
compter de la demande. compter de la demande.
§ 3. Le rapport visé au § 1er concerne : § 3. Le rapport visé au § 1er concerne :
- une liste des entreprises pour lesquelles des ouvriers relevant du - une liste des entreprises pour lesquelles des ouvriers relevant du
champ d'application de l'article 1er ou des ouvriers ayant un profil champ d'application de l'article 1er ou des ouvriers ayant un profil
similaire ont été accompagnés; similaire ont été accompagnés;
- une description de l'accompagnement de l'employeur concerné; - une description de l'accompagnement de l'employeur concerné;
- l'accessibilité de l'emplacement pour l'ouvrier concerné; - l'accessibilité de l'emplacement pour l'ouvrier concerné;
- la description du contenu du reclassement professionnel suivi par - la description du contenu du reclassement professionnel suivi par
l'ouvrier concerné et le suivi par le prestataire de service; l'ouvrier concerné et le suivi par le prestataire de service;
- l'envoi à EDUCAM d'un éventuel plan de carrière et de formation - l'envoi à EDUCAM d'un éventuel plan de carrière et de formation
conformément à l'article 4 et son suivi par le prestataire de conformément à l'article 4 et son suivi par le prestataire de
services. services.
CHAPITRE VI. - Modalités d'exécution CHAPITRE VI. - Modalités d'exécution

Art. 7.Le formulaire de demande visé à l'article 3, § 4, est rédigé

Art. 7.Le formulaire de demande visé à l'article 3, § 4, est rédigé
par le "Fonds social des entreprises de carrosserie". par le "Fonds social des entreprises de carrosserie".
Le modèle de contrat sectoriel et de rapport visé à l'article 6 sont Le modèle de contrat sectoriel et de rapport visé à l'article 6 sont
élaborés par les autorités d'EDUCAM. élaborés par les autorités d'EDUCAM.
Les modalités pratiques et la publication des documents mentionnés Les modalités pratiques et la publication des documents mentionnés
ci-dessus sont fixées d'un commun accord entre les instances du "Fonds ci-dessus sont fixées d'un commun accord entre les instances du "Fonds
social des entreprises de carrosserie" et EDUCAM. social des entreprises de carrosserie" et EDUCAM.
CHAPITRE VII. - Evaluation CHAPITRE VII. - Evaluation

Art. 8.Cette convention collective de travail fera l'objet d'une

Art. 8.Cette convention collective de travail fera l'objet d'une
évaluation sectorielle en janvier 2021. évaluation sectorielle en janvier 2021.
CHAPITRE VIII. - Durée CHAPITRE VIII. - Durée

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er octobre 2019 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2021. le 1er octobre 2019 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2021.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2020.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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