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Vue multilingue de Arrêté Royal du 08/09/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 juin 2021, conclue au sein de la collective de travail du 17 juin 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la
convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la
cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à
promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de
l'assistance dans les aéroports (1) l'assistance dans les aéroports (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la
logistique; logistique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 17 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la
convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la convention collective de travail du 18 mars 2021 concernant la
cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à
promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de
l'assistance dans les aéroports. l'assistance dans les aéroports.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021. Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 17 juin 2021 Convention collective de travail du 17 juin 2021
Modification de la convention collective de travail du 18 mars 2021 Modification de la convention collective de travail du 18 mars 2021
concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures concernant la cotisation de l'employeur au financement de mesures
visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur visant à promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur
de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 23 de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 23
juillet 2021 sous le numéro 166092/CO/140) juillet 2021 sous le numéro 166092/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail a le même champ

Article 1er.Cette convention collective de travail a le même champ
d'application que la convention collective de travail concernant la d'application que la convention collective de travail concernant la
cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à cotisation de l'employeur au financement de mesures visant à
promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de promouvoir l'emploi de groupes à risque dans le sous-secteur de
l'assistance dans les aéroports du 18 mars 2021. l'assistance dans les aéroports du 18 mars 2021.
CHAPITRE II. - Modification CHAPITRE II. - Modification

Art. 2.L'article 6 de la convention collective de travail du 18 mars

Art. 2.L'article 6 de la convention collective de travail du 18 mars
2021 (convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro 2021 (convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro
164354/CO/140) est entièrement supprimé. 164354/CO/140) est entièrement supprimé.
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail prend cours le 1er

Art. 3.La présente convention collective de travail prend cours le 1er
janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut
être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois. être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois.
Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la
logistique. logistique.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de la présente convention collective de ce qui concerne la signature de la présente convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les
membres. membres.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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