← Retour vers "Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Sustainable Communication » pour couvrir certains frais liés au projet de création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, l'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique "
| Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Sustainable Communication » pour couvrir certains frais liés au projet de création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, l'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique | Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Sustainable Communication » pour couvrir certains frais liés au projet de création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, l'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « | 8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « |
| Sustainable Communication » pour couvrir certains frais liés au projet | Sustainable Communication » pour couvrir certains frais liés au projet |
| de création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, | de création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, |
| l'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique | l'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 contenant le budget général | Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2020, la section 12 - SPF Justice | des dépenses pour l'année budgétaire 2020, la section 12 - SPF Justice |
| Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les | Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les |
| mois juillet, août, septembre et octobre 2020; | mois juillet, août, septembre et octobre 2020; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ; | administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2020 ; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à |
| l'Egalité des chances et à la Diversité, | l'Egalité des chances et à la Diversité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de vingt mille (20.000,00) euros est alloué à |
Article 1er.Un subside de vingt mille (20.000,00) euros est alloué à |
| « Sustainable Communication » - Avenue Milcamps 8 - 1030 Bruxelles | « Sustainable Communication » - Avenue Milcamps 8 - 1030 Bruxelles |
| (numéro d'entreprise 0878.029.746 et numéro de compte BE12 7360 5737 | (numéro d'entreprise 0878.029.746 et numéro de compte BE12 7360 5737 |
| 8392), pour couvrir certains frais liés au projet, notamment pour la | 8392), pour couvrir certains frais liés au projet, notamment pour la |
| création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, la mise | création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, la mise |
| en place d'un guichet d'aide aux victimes et la rédaction d'un guide | en place d'un guichet d'aide aux victimes et la rédaction d'un guide |
| pédagogique. | pédagogique. |
| Ce subside sera imputé à l'article : 12-58-52.33.00.41. | Ce subside sera imputé à l'article : 12-58-52.33.00.41. |
Art. 2.Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais de |
Art. 2.Ce subside est accordé dans le but de couvrir les frais de |
| loyers et charges locatives, de promotion et de publication, | loyers et charges locatives, de promotion et de publication, |
| administratifs, de véhicule et déplacements, les rétributions de tiers | administratifs, de véhicule et déplacements, les rétributions de tiers |
| et sous-traitants, les frais de personnel, la création d'un outil de | et sous-traitants, les frais de personnel, la création d'un outil de |
| détection des sites de haine en ligne, la production des supports | détection des sites de haine en ligne, la production des supports |
| audiovisuels et du guide. | audiovisuels et du guide. |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
| - une première tranche de nonante pour cent, soit dix-huit mille | - une première tranche de nonante pour cent, soit dix-huit mille |
| (18.000) euros, après la signature du présent arrêté; | (18.000) euros, après la signature du présent arrêté; |
| - le solde de dix pour cent, soit deux mille (2.000) euros, sur | - le solde de dix pour cent, soit deux mille (2.000) euros, sur |
| présentation des pièces justificatives. | présentation des pièces justificatives. |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
| 1. Les frais de loyers et charges locatives; | 1. Les frais de loyers et charges locatives; |
| 2. Les frais de promotion et de publication; | 2. Les frais de promotion et de publication; |
| 3. Les frais administratifs ; | 3. Les frais administratifs ; |
| 4. Les frais de véhicule et déplacement ; | 4. Les frais de véhicule et déplacement ; |
| 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; | 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; |
| 6. Les frais de personnel ; | 6. Les frais de personnel ; |
| 7. La création de l'outil ; | 7. La création de l'outil ; |
| 8. La production des supports audiovisuels et du guide. | 8. La production des supports audiovisuels et du guide. |
Art. 5.« Sustainable Communication » tient les documents et comptes à |
Art. 5.« Sustainable Communication » tient les documents et comptes à |
| disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le | disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le |
| contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. | contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. |
| Elle fait parvenir au plus tard le 30 avril 2022, un rapport | Elle fait parvenir au plus tard le 30 avril 2022, un rapport |
| d'exécution relatif au subside. | d'exécution relatif au subside. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
| signature. | signature. |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances | La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances |
| et à la Diversité, | et à la Diversité, |
| S. SCHLITZ | S. SCHLITZ |