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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 8 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal | 8 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal |
| du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude | du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude |
| professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de | professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de |
| direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence | direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de droit économique, les articles IV.17, § 3, alinéa 1er, | Vu le Code de droit économique, les articles IV.17, § 3, alinéa 1er, |
| IV.22, § 2, alinéa 1er, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, alinéa 2 ; | IV.22, § 2, alinéa 1er, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen | Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen |
| d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du | d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du |
| comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la | comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la |
| Concurrence ; | Concurrence ; |
| Vu l'avis 67.632/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2020, en | Vu l'avis 67.632/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil de l'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil de l'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de la Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le |
| programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la | programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la |
| nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de | nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de |
| l'Autorité belge de la Concurrence est remplacé par ce qui suit : | l'Autorité belge de la Concurrence est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de | « Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de |
| l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des | l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des |
| membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge | membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge |
| de la Concurrence ». | de la Concurrence ». |
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 4.Pour chaque examen d'aptitude professionnelle, le ministre |
« Art. 4.Pour chaque examen d'aptitude professionnelle, le ministre |
| qui a l'Economie dans ses attributions, fixe : | qui a l'Economie dans ses attributions, fixe : |
| 1° la composition du jury d'examen ; | 1° la composition du jury d'examen ; |
| 2° la description de fonction qui comprend l'objectif de la fonction, | 2° la description de fonction qui comprend l'objectif de la fonction, |
| le contexte de la fonction, les domaines de résultat de la fonction et | le contexte de la fonction, les domaines de résultat de la fonction et |
| le profil de compétence de la fonction ; | le profil de compétence de la fonction ; |
| 3° les conditions de participation et la date limite d'inscription ; | 3° les conditions de participation et la date limite d'inscription ; |
| 4° le règlement d'examen qui comprend au moins par épreuve les aspects | 4° le règlement d'examen qui comprend au moins par épreuve les aspects |
| examinés ainsi que les mentions finales qui peuvent être attribuées | examinés ainsi que les mentions finales qui peuvent être attribuées |
| par le jury d'examen. ». | par le jury d'examen. ». |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2020. | Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |