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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension extra-légale | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension extra-légale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la | collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention | Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention |
| collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension | collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension |
| extra-légale (1) | extra-légale (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux; | Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 21 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 21 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention | Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention |
| collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension | collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension |
| extra-légale. | extra-légale. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015. | Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des métaux non-ferreux | Commission paritaire des métaux non-ferreux |
| Convention collective de travail du 21 mars 2014 | Convention collective de travail du 21 mars 2014 |
| Modification de la convention collective de travail du 19 juin 2001 | Modification de la convention collective de travail du 19 juin 2001 |
| relative à la pension extra-légale (Convention enregistrée le 15 mai | relative à la pension extra-légale (Convention enregistrée le 15 mai |
| 2014 sous le numéro 121159/CO/105) | 2014 sous le numéro 121159/CO/105) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux | aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux |
| non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent. | non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent. |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.Dans la convention collective de travail du 19 juin 2001 |
Art. 2.Dans la convention collective de travail du 19 juin 2001 |
| relative à la pension extra-légale (numéro d'enregistrement : | relative à la pension extra-légale (numéro d'enregistrement : |
| 58393/CO/105) un article 2ter est inséré comme suit : | 58393/CO/105) un article 2ter est inséré comme suit : |
| " Art. 2ter.A partir du 1er janvier 2015, la cotisation patronale pour |
" Art. 2ter.A partir du 1er janvier 2015, la cotisation patronale pour |
| le régime de pension complémentaire existant au niveau de l'entreprise | le régime de pension complémentaire existant au niveau de l'entreprise |
| est majorée pour chaque ouvrier de 0,1 p.c. de son salaire brut | est majorée pour chaque ouvrier de 0,1 p.c. de son salaire brut |
| individuel à 100 p.c. à l'exclusion des cotisations patronales.". | individuel à 100 p.c. à l'exclusion des cotisations patronales.". |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de |
| préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, | préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la commission paritaire et à chacune des | adressée au président de la commission paritaire et à chacune des |
| parties signataires. | parties signataires. |
| Elle remplace les dispositions de l'article 12 de la convention | Elle remplace les dispositions de l'article 12 de la convention |
| collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la | collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole | Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole |
| d'accord sectoriel 2013-2014. | d'accord sectoriel 2013-2014. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2015. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2015. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |