← Retour vers "Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions "
| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une | l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une |
| Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de | Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de |
| commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses | commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses |
| dispositions | dispositions |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour | Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour |
| des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de | des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de |
| guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, | guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, |
| notamment l'article 87, modifié par la loi du 22 décembre 2003; | notamment l'article 87, modifié par la loi du 22 décembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004; |
| Vu l'avis 39.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2005, en | Vu l'avis 39.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant |
Article 1er.L'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant |
| création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du | création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du |
| registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et | registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et |
| portant diverses dispositions entre en vigueur le jour de la | portant diverses dispositions entre en vigueur le jour de la |
| publication du présent arrêté au Moniteur belge. | publication du présent arrêté au Moniteur belge. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie | Le Ministre de l'Economie |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |