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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 | 8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 |
| fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance | fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité | maladie-invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de | Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par |
| l'arrêté royal du 12 juin 1997; | l'arrêté royal du 12 juin 1997; |
| Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut | Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 novembre 1996; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 novembre 1996; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national | Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité; | d'assurance maladie-invalidité; |
| Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national | Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 11 décembre 1996; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 11 décembre 1996; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin |
| 1997; | 1997; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant |
| le cadre organique de l'Institut national d'assurance | le cadre organique de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997, les | maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997, les |
| emplois ci-après sont supprimés : | emplois ci-après sont supprimés : |
| II. Services extérieurs | II. Services extérieurs |
| Personnel administratif | Personnel administratif |
| Niveau 2 | Niveau 2 |
| Contrôleur adjoint . . . . . 10 | Contrôleur adjoint . . . . . 10 |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les emplois ci-après sont |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les emplois ci-après sont |
| créés : | créés : |
| I. Services centraux | I. Services centraux |
| Personnel administratif | Personnel administratif |
| Niveau 1 | Niveau 1 |
| Médecin-inspecteur ou médecin-inspecteur principal (1) . . . . . 4 | Médecin-inspecteur ou médecin-inspecteur principal (1) . . . . . 4 |
| Niveau 2+ | Niveau 2+ |
| Infirmier gradué ou infirmier gradué de 1re classe ou infirmier gradué | Infirmier gradué ou infirmier gradué de 1re classe ou infirmier gradué |
| principal (1) . . . . . 6 | principal (1) . . . . . 6 |
| II. Services extérieurs | II. Services extérieurs |
| Personnel administratif | Personnel administratif |
| Niveau 1 | Niveau 1 |
| Médecin-inspecteur ou médecin-inspecteur principal (1) . . . . . 12 | Médecin-inspecteur ou médecin-inspecteur principal (1) . . . . . 12 |
| Niveau 2+ | Niveau 2+ |
| Inspecteur adjoint de 2e classe ou inspecteur adjoint de 1re classe ou | Inspecteur adjoint de 2e classe ou inspecteur adjoint de 1re classe ou |
| inspecteur adjoint principal (1) Contrôleur adjoint (niv. 2) . . . . . | inspecteur adjoint principal (1) Contrôleur adjoint (niv. 2) . . . . . |
| 16 | 16 |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge. . | suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge. . |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |