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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à
l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par
mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à
l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par
mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022. mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
Convention collective de travail du 17 décembre 2021 Convention collective de travail du 17 décembre 2021
Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be
pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 (Convention pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 (Convention
enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170927/CO/227) enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170927/CO/227)

Article 1er.Objectif

Article 1er.Objectif
La présente convention collective de travail a pour objet de désigner La présente convention collective de travail a pour objet de désigner
le "Fonds social du secteur audio-visuel", ci-après dénommé le "Fonds social du secteur audio-visuel", ci-après dénommé
"mediarte.be", ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles), "mediarte.be", ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles),
avenue des Gloires Nationales 20, comme organisateur de stages média avenue des Gloires Nationales 20, comme organisateur de stages média
pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui ne reçoivent pas pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui ne reçoivent pas
d'allocations, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles d'allocations, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles
ces stages doivent se dérouler. ces stages doivent se dérouler.

Art. 2.Champ d'application

Art. 2.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à
la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel. la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Art. 3.Organisation

Art. 3.Organisation
mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel en mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel en
faveur d'un jeune demandeur d'emploi, ci-après le stagiaire, qui fait faveur d'un jeune demandeur d'emploi, ci-après le stagiaire, qui fait
un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de
stage. stage.
Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de
mediarte.be pour entrer dans ce système de stages professionnels. Les mediarte.be pour entrer dans ce système de stages professionnels. Les
stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be et stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be et
mediarte.be en fera la promotion via ses propres canaux de mediarte.be en fera la promotion via ses propres canaux de
communication (newsletter, campagne d'affichage, réseaux sociaux, site communication (newsletter, campagne d'affichage, réseaux sociaux, site
web, écoles,...). web, écoles,...).
mediarte.be assure la mise en relation entre le stagiaire et le mediarte.be assure la mise en relation entre le stagiaire et le
fournisseur de stage, sur la base des orientations personnelles du fournisseur de stage, sur la base des orientations personnelles du
stagiaire et de l'offre du fournisseur de stage. stagiaire et de l'offre du fournisseur de stage.
Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou
non du stagiaire. non du stagiaire.
mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille
au contenu et à la qualité du stage. mediarte.be dispose de l'autorité au contenu et à la qualité du stage. mediarte.be dispose de l'autorité
pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et
mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée complète mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée complète
du stage. du stage.
Une fois le stage terminé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport Une fois le stage terminé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport
de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur audio-visuel de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur audio-visuel
afin que celui-ci se lance dans le secteur avec des connaissances afin que celui-ci se lance dans le secteur avec des connaissances
suffisantes. suffisantes.
mediarte.be veillera à ce que les compétences demandées soient mediarte.be veillera à ce que les compétences demandées soient
développées, durant le stage, et organisera des formations développées, durant le stage, et organisera des formations
supplémentaires si nécessaire. supplémentaires si nécessaire.

Art. 4.Conditions

Art. 4.Conditions
a) Général a) Général
i) Une convention de stage est établie entre les 3 parties, i) Une convention de stage est établie entre les 3 parties,
mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le
modèle établi par mediarte.be; modèle établi par mediarte.be;
ii) Accompagnement : Un conseiller de mediarte.be suit le stage du ii) Accompagnement : Un conseiller de mediarte.be suit le stage du
début à la fin et est le contact direct pour le stagiaire et le début à la fin et est le contact direct pour le stagiaire et le
fournisseur de stage. En cas de conflits, ce conseiller agira en tant fournisseur de stage. En cas de conflits, ce conseiller agira en tant
que médiateur et assistera le fournisseur de stage pendant le que médiateur et assistera le fournisseur de stage pendant le
déroulement du stage; déroulement du stage;
iii) Moments de discussion : Avant, pendant et après la période de iii) Moments de discussion : Avant, pendant et après la période de
stage, des moments de discussion sont organisés entre les 3 parties en stage, des moments de discussion sont organisés entre les 3 parties en
vue du bon déroulement du stage; vue du bon déroulement du stage;
iv) Rémunération : Le stage n'est pas rémunéré. Les indemnités de iv) Rémunération : Le stage n'est pas rémunéré. Les indemnités de
déplacement domicile-lieu de travail et les autres frais engagés en déplacement domicile-lieu de travail et les autres frais engagés en
exécution du stage seront remboursés selon l'usage auprès de exécution du stage seront remboursés selon l'usage auprès de
l'employeur où le stage à lieu. l'employeur où le stage à lieu.
b) Stagiaire b) Stagiaire
i) Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au moment de début du i) Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au moment de début du
stage; stage;
ii) Le candidat stagiaire n'a pas droit aux allocations; ii) Le candidat stagiaire n'a pas droit aux allocations;
iii) Un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels iii) Un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels
pour une période de maximum 12 semaines au total et de minimum 4 pour une période de maximum 12 semaines au total et de minimum 4
semaines par stage; semaines par stage;
iv) Le règlement de travail, tel qu'en vigueur chez l'employeur iv) Le règlement de travail, tel qu'en vigueur chez l'employeur
s'applique au stagiaire. s'applique au stagiaire.
c) Fournisseur de stage c) Fournisseur de stage
i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir
soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son
personnel; personnel;
ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs, ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs,
prévoir maximum 26 semaines de stage (calculé annuellement) (par prévoir maximum 26 semaines de stage (calculé annuellement) (par
exemple 45 travailleurs = 52 semaines de stage, 165 travailleurs = 180 exemple 45 travailleurs = 52 semaines de stage, 165 travailleurs = 180
semaines de stage); semaines de stage);
iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be
établissent ensemble un programme pour la durée totale du stage. Ce établissent ensemble un programme pour la durée totale du stage. Ce
programme contient les données suivantes : programme contient les données suivantes :
- titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer; - titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer;
- description des compétences à acquérir sur base des critères - description des compétences à acquérir sur base des critères
existants; existants;
- fiche poste de travail; - fiche poste de travail;
- analyse des risques; - analyse des risques;
- nom et fonction du maître de stage; - nom et fonction du maître de stage;
- manière dont le stagiaire sera accompagné, suivi et évalué; - manière dont le stagiaire sera accompagné, suivi et évalué;
iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les
accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin
entre son lieu de résidence et le lieu de stage et inversement entre son lieu de résidence et le lieu de stage et inversement
("accidents du travail et accidents sur le chemin du travail"). Cette ("accidents du travail et accidents sur le chemin du travail"). Cette
assurance doit prévoir les mêmes garanties que celles prévues par la assurance doit prévoir les mêmes garanties que celles prévues par la
loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, étant entendu que loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, étant entendu que
l'indemnisation pour cause d'incapacité temporaire de travail n'est l'indemnisation pour cause d'incapacité temporaire de travail n'est
pas due; pas due;
v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de
tous les instruments de travail pour remplir la fonction. tous les instruments de travail pour remplir la fonction.

Art. 5.Entrée en vigueur et durée

Art. 5.Entrée en vigueur et durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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