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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, |
relative à l'accord sectoriel 2021-2022 (1) | relative à l'accord sectoriel 2021-2022 (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et | Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et |
offices de tarification; | offices de tarification; |
Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, |
relative à l'accord sectoriel 2021-2022. | relative à l'accord sectoriel 2021-2022. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. | Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification |
Convention collective de travail du 17 décembre 2021 | Convention collective de travail du 17 décembre 2021 |
Accord sectoriel 2021-2022 | Accord sectoriel 2021-2022 |
(Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170943/CO/313) | (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170943/CO/313) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et | Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et |
aux travailleurs qui ressortissent de la compétence de la Commission | aux travailleurs qui ressortissent de la compétence de la Commission |
paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. | paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. |
Pour l'application de cette convention collective de travail, il y a | Pour l'application de cette convention collective de travail, il y a |
lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et | lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et |
féminins. | féminins. |
Art. 2.Pouvoir d'achat |
Art. 2.Pouvoir d'achat |
Etant donné que la norme salariale 2021-2022 est fixée à maximum 0,4 | Etant donné que la norme salariale 2021-2022 est fixée à maximum 0,4 |
p.c., il est convenu ce qui suit : | p.c., il est convenu ce qui suit : |
Les barèmes et les salaires effectifs seront majorés de 0,4 p.c. à | Les barèmes et les salaires effectifs seront majorés de 0,4 p.c. à |
partir du 1er janvier 2022. | partir du 1er janvier 2022. |
Art. 3.Dispositions finales |
Art. 3.Dispositions finales |
Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er | Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er |
janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. | janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. |
Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, | Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, |
adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire | adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire |
pour les pharmacies et offices de tarification. | pour les pharmacies et offices de tarification. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022. |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |