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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, |
| relative à l'accord sectoriel 2021-2022 (1) | relative à l'accord sectoriel 2021-2022 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et | Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et |
| offices de tarification; | offices de tarification; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, |
| relative à l'accord sectoriel 2021-2022. | relative à l'accord sectoriel 2021-2022. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. | Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification | Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification |
| Convention collective de travail du 17 décembre 2021 | Convention collective de travail du 17 décembre 2021 |
| Accord sectoriel 2021-2022 | Accord sectoriel 2021-2022 |
| (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170943/CO/313) | (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170943/CO/313) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et | Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et |
| aux travailleurs qui ressortissent de la compétence de la Commission | aux travailleurs qui ressortissent de la compétence de la Commission |
| paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. | paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. |
| Pour l'application de cette convention collective de travail, il y a | Pour l'application de cette convention collective de travail, il y a |
| lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et | lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et |
| féminins. | féminins. |
Art. 2.Pouvoir d'achat |
Art. 2.Pouvoir d'achat |
| Etant donné que la norme salariale 2021-2022 est fixée à maximum 0,4 | Etant donné que la norme salariale 2021-2022 est fixée à maximum 0,4 |
| p.c., il est convenu ce qui suit : | p.c., il est convenu ce qui suit : |
| Les barèmes et les salaires effectifs seront majorés de 0,4 p.c. à | Les barèmes et les salaires effectifs seront majorés de 0,4 p.c. à |
| partir du 1er janvier 2022. | partir du 1er janvier 2022. |
Art. 3.Dispositions finales |
Art. 3.Dispositions finales |
| Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er | Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er |
| janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. | janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, | Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, |
| adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire | adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire |
| pour les pharmacies et offices de tarification. | pour les pharmacies et offices de tarification. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |