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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord sectoriel 2021-2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification,
relative à l'accord sectoriel 2021-2022 (1) relative à l'accord sectoriel 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et
offices de tarification; offices de tarification;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification,
relative à l'accord sectoriel 2021-2022. relative à l'accord sectoriel 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
Convention collective de travail du 17 décembre 2021 Convention collective de travail du 17 décembre 2021
Accord sectoriel 2021-2022 Accord sectoriel 2021-2022
(Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170943/CO/313) (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170943/CO/313)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et
aux travailleurs qui ressortissent de la compétence de la Commission aux travailleurs qui ressortissent de la compétence de la Commission
paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.
Pour l'application de cette convention collective de travail, il y a Pour l'application de cette convention collective de travail, il y a
lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et
féminins. féminins.

Art. 2.Pouvoir d'achat

Art. 2.Pouvoir d'achat

Etant donné que la norme salariale 2021-2022 est fixée à maximum 0,4 Etant donné que la norme salariale 2021-2022 est fixée à maximum 0,4
p.c., il est convenu ce qui suit : p.c., il est convenu ce qui suit :
Les barèmes et les salaires effectifs seront majorés de 0,4 p.c. à Les barèmes et les salaires effectifs seront majorés de 0,4 p.c. à
partir du 1er janvier 2022. partir du 1er janvier 2022.

Art. 3.Dispositions finales

Art. 3.Dispositions finales

Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er
janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois,
adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire
pour les pharmacies et offices de tarification. pour les pharmacies et offices de tarification.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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