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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la contribution financière | 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la contribution financière |
| de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à l'UNEP Chemicals de | de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à l'UNEP Chemicals de |
| l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des | l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des |
| activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des | activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des |
| Produits chimiques (SAICM) | Produits chimiques (SAICM) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant la budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant la budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022 ; | pour l'année budgétaire 2022 ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2022 ; |
| Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion | Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion |
| internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial | internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial |
| pour le développement durable ; | pour le développement durable ; |
| Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits | Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits |
| chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006 ; | chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006 ; |
| Considérant les résultats des conférences internationales sur la | Considérant les résultats des conférences internationales sur la |
| gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai | gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai |
| 2009, en septembre 2012 et en septembre-octobre 2015 | 2009, en septembre 2012 et en septembre-octobre 2015 |
| Considérant que les activités SAICM sont nécessaires à la mise en | Considérant que les activités SAICM sont nécessaires à la mise en |
| oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses | oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses |
| catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la | catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la |
| réglementation des pays en voie de développement ; | réglementation des pays en voie de développement ; |
| Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2022 | Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2022 |
| et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon | et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon |
| fonctionnement de cette approche stratégique ; | fonctionnement de cette approche stratégique ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 38.000 euros, à imputer à charge du crédit |
Article 1er.Un montant de 38.000 euros, à imputer à charge du crédit |
| inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 | inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 |
| (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé | (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour |
| l'année budgétaire 2022, est alloué à l'UNEP Chemicals de | l'année budgétaire 2022, est alloué à l'UNEP Chemicals de |
| l'Organisation des Nations Unies, à titre de contribution de | l'Organisation des Nations Unies, à titre de contribution de |
| l'autorité fédérale belge pour l'année 2022. | l'autorité fédérale belge pour l'année 2022. |
| Ce montant sera versé au compte suivant : | Ce montant sera versé au compte suivant : |
| J.P. Morgan AG, Frankfurt | J.P. Morgan AG, Frankfurt |
| Taunustor 1, | Taunustor 1, |
| Frankfurt am Main, 60310 | Frankfurt am Main, 60310 |
| Germany | Germany |
| Code SWIFT = BIC : CHASDEFX | Code SWIFT = BIC : CHASDEFX |
| Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1) | Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1) |
| Numéro de compte : 6161603755 | Numéro de compte : 6161603755 |
| Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 | Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55 |
| Référence : M1-32CPL-000264 | Référence : M1-32CPL-000264 |
| § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès | § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès |
| signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à | signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à |
| invoice@health.fgov.be | invoice@health.fgov.be |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1 janvier |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1 janvier |
| 2022 et se termine le 31 décembre 2022. | 2022 et se termine le 31 décembre 2022. |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis | base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis |
| par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies pour le 31 | par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies pour le 31 |
| mars 2023. | mars 2023. |
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie non utilisée de la contribution financière mentionnée à | partie non utilisée de la contribution financière mentionnée à |
| l'article 1er sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral | l'article 1er sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au |
| compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste | compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste |
| (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ». | (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ». |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. | Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |