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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre | 7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre |
| 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties | prestations familiales garanties |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales | Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales |
| garanties, notamment les articles 1er, dernier alinéa, 2, dernier | garanties, notamment les articles 1er, dernier alinéa, 2, dernier |
| alinéa, et 4, dernier alinéa; | alinéa, et 4, dernier alinéa; |
| Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 |
| juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, | juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, |
| notamment l'article 8, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 | notamment l'article 8, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 |
| juillet 1977, 8 mai 1984, 15 avril 1985, 31 mars 1987 et par la loi du | juillet 1977, 8 mai 1984, 15 avril 1985, 31 mars 1987 et par la loi du |
| 22 décembre 1989; | 22 décembre 1989; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, donné le 10 juillet 1998; | familiales pour travailleurs salariés, donné le 10 juillet 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 17 avril 2000; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 17 avril 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2000; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2000; | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2000; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 |
Article 1er.L'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 |
| portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 31 | prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 31 |
| mars 1987 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par | mars 1987 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par |
| les dispositions suivantes : | les dispositions suivantes : |
| « § 1er. Les taux mensuels des allocations familiales sont ceux visés | « § 1er. Les taux mensuels des allocations familiales sont ceux visés |
| : | : |
| 1° aux articles 40 et 42bis des lois coordonnées; | 1° aux articles 40 et 42bis des lois coordonnées; |
| 2° à l'article 50bis des lois coordonnées en faveur de l'enfant | 2° à l'article 50bis des lois coordonnées en faveur de l'enfant |
| orphelin dont le père ou la mère était demandeur de prestations | orphelin dont le père ou la mère était demandeur de prestations |
| familiales garanties, pour autant que les conditions fixées par la | familiales garanties, pour autant que les conditions fixées par la |
| loi, notamment en son article 3, étaient satisfaites au moment du | loi, notamment en son article 3, étaient satisfaites au moment du |
| décès. | décès. |
| Les allocations familiales prévues à l'alinéa 1er, 2°, sont toutefois | Les allocations familiales prévues à l'alinéa 1er, 2°, sont toutefois |
| accordées aux taux prévus aux articles 40 et 42bis des lois | accordées aux taux prévus aux articles 40 et 42bis des lois |
| coordonnées, lorsque le père survivant ou la mère survivante est | coordonnées, lorsque le père survivant ou la mère survivante est |
| engagé(e) dans les liens d'un mariage ou forme un ménage de fait avec | engagé(e) dans les liens d'un mariage ou forme un ménage de fait avec |
| une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré | une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré |
| inclusivement. | inclusivement. |
| La cohabitation de l'auteur survivant avec une personne autre qu'un | La cohabitation de l'auteur survivant avec une personne autre qu'un |
| parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, fait présumer, | parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, fait présumer, |
| jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'un ménage de fait. | jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'un ménage de fait. |
| Le bénéfice de l'alinéa 1er, 2°, peut être invoqué à nouveau si les | Le bénéfice de l'alinéa 1er, 2°, peut être invoqué à nouveau si les |
| causes d'exclusion prévues à l'alinéa 2 ont cessé d'exister ou si le | causes d'exclusion prévues à l'alinéa 2 ont cessé d'exister ou si le |
| mariage de l'auteur survivant, qui n'a pas formé un ménage de fait, | mariage de l'auteur survivant, qui n'a pas formé un ménage de fait, |
| est suivi d'une séparation de corps ou d'une séparation de fait | est suivi d'une séparation de corps ou d'une séparation de fait |
| consacrée par une ordonnance judiciaire qui autorise les époux à | consacrée par une ordonnance judiciaire qui autorise les époux à |
| occuper des résidences séparées. | occuper des résidences séparées. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 1999. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |