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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2025 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2025 |
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| 7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 3 février 2025, conclue au sein de la | collective de travail du 3 février 2025, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation du | et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation du |
| pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de sécurité | pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de sécurité |
| d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second | d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second |
| pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des | pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des |
| cotisations pour l'année 2025 (1) | cotisations pour l'année 2025 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 3 février 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 3 février 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation du | et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation du |
| pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de sécurité | pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de sécurité |
| d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second | d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second |
| pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des | pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des |
| cotisations pour l'année 2025. | cotisations pour l'année 2025. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. | Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande | et d'hébergement de la Communauté flamande |
| Convention collective de travail du 3 février 2025 | Convention collective de travail du 3 février 2025 |
| Fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de | Fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2025 au fonds de |
| sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du | sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du |
| second pilier de pension" et fixation de la date de la demande | second pilier de pension" et fixation de la date de la demande |
| d'exonération des cotisations pour l'année 2025 (Convention | d'exonération des cotisations pour l'année 2025 (Convention |
| enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 192003/CO/319.01) | enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 192003/CO/319.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission | aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement | paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement |
| de la Communauté flamande (319.01). | de la Communauté flamande (319.01). |
| Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, | Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
Art. 2.En application de l'article 7 de la convention collective de |
Art. 2.En application de l'article 7 de la convention collective de |
| travail du 7 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du | travail du 7 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du |
| fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de | fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de |
| financement complémentaire du second pilier de pension", conclue au | financement complémentaire du second pilier de pension", conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services | sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services |
| d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01) | d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01) |
| (numéro d'enregistrement 103830/CO/319.01, force obligatoire par | (numéro d'enregistrement 103830/CO/319.01, force obligatoire par |
| arrêté royal du 6 juillet 2011, publié au Moniteur belge le 25 août | arrêté royal du 6 juillet 2011, publié au Moniteur belge le 25 août |
| 2011), le pourcentage des cotisations pour l'année 2025 sur une base | 2011), le pourcentage des cotisations pour l'année 2025 sur une base |
| annuelle est fixé comme suit : par trimestre, 0,22 p.c. du montant | annuelle est fixé comme suit : par trimestre, 0,22 p.c. du montant |
| brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de | brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de |
| sécurité sociale. | sécurité sociale. |
| Pour l'année 2025, la perception de ces cotisations se fait comme suit | Pour l'année 2025, la perception de ces cotisations se fait comme suit |
| : | : |
| - pas de perception aux premier et deuxième trimestres; | - pas de perception aux premier et deuxième trimestres; |
| - 0,44 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des | - 0,44 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des |
| cotisations personnelles de sécurité sociale, aux troisième et | cotisations personnelles de sécurité sociale, aux troisième et |
| quatrième trimestres. | quatrième trimestres. |
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 7 de la convention |
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 7 de la convention |
| collective de travail susmentionnée, la date à laquelle l'attestation | collective de travail susmentionnée, la date à laquelle l'attestation |
| de l'actuaire doit être transmise par recommandé ou par e-mail avec | de l'actuaire doit être transmise par recommandé ou par e-mail avec |
| accusé de réception au fonds social est fixée au 15 avril pour l'année | accusé de réception au fonds social est fixée au 15 avril pour l'année |
| 2025. | 2025. |
| § 2. L'exonération des cotisations pour l'année 2025 n'est octroyée | § 2. L'exonération des cotisations pour l'année 2025 n'est octroyée |
| qu'aux entreprises ayant bénéficié d'une exonération des cotisations | qu'aux entreprises ayant bénéficié d'une exonération des cotisations |
| agréée par le fonds social dans une ou plusieurs des années civiles | agréée par le fonds social dans une ou plusieurs des années civiles |
| 2008, 2009, 2010, 2011 et/ou 2012 et qui, depuis l'année civile 2013, | 2008, 2009, 2010, 2011 et/ou 2012 et qui, depuis l'année civile 2013, |
| introduisent annuellement la demande d'exonération des cotisations | introduisent annuellement la demande d'exonération des cotisations |
| conformément aux conditions et procédures en vigueur. | conformément aux conditions et procédures en vigueur. |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. | à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de | Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de |
| préavis de six mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, | préavis de six mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Sous-commission paritaire des | adressée au président de la Sous-commission paritaire des |
| établissements et services d'éducation et d'hébergement de la | établissements et services d'éducation et d'hébergement de la |
| Communauté flamande (319.01). | Communauté flamande (319.01). |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |